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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendements 253 254
Philippe Marini, rapporteur général :Tant l'amendement n° II-253 rectifié que l'amendement n° II-254 rectifié comblent des vides réels dans la législation existante.
S'agissant du premier, il faut rappeler qu'un amendement similaire avait été déposé l'année dernière. Le ministre s'était engagé alors à ce que la question soit traitée d'une manière ou d'une autre, soit par l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans l'année, soit par une disposition spécifique.
Le projet de loi n'ayant pas pu encore être voté, il est normal que nous soyons appelés à adopter ces amendements.
La commission y est donc favorable.
