Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 272
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-272, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».
II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
745 euros
De 15 mètres et plus
1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90, 56 euros par CV.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
