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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 331
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-331, présenté par M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés :
« a) Droit sur la coque.
« De moins de 7 mètres, exonération
« De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros
« De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros
« De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros
« De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros
« De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros
« De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros
« De 15 mètres et plus, 1 108 euros
« b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :
« Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération
« De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV. »
II - Le 3 de l'article 224 est ainsi rédigé :
« Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;
« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;
« - les bateaux classés monument historique conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine :
« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. »
III - Dans le 4 de l'article 224, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % », le pourcentage : « 50 % » par le pourcentage : « 55 % », et le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 80 % ».
IV - La perte de recettes pouvant résulter pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
