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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 205
Guy Fischer, président :La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 quinquies.
L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Bailly, Souvet, Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert et Gaillard et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
