Séance en hémicycle du 11 décembre 2006 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 quinquies.
L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Bailly, Souvet, Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert et Gaillard et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
M. Gérard Bailly, retenu par le vote du budget de son département, m'a demandé de présenter cet amendement, qui a pour objet de résoudre le problème des services de voirie rendus jusque-là par les directions départementales de l'équipement, les DDE, aux petites communes.
Ces services indispensables, notamment en période hivernale - travaux en régie, viabilité hivernale, salage, fournitures diverses... - pourraient être remis en cause par le transfert des services de DDE aux conseils généraux, si ces derniers ne pouvaient les réaliser légalement.
Les maires des communes rurales et de montagne qui n'ont ni les hommes ni le matériel pour agir sont inquiets.
Si les services de l'État cessent d'effectuer ces prestations au profit des communes, il est nécessaire que les conseils généraux soient autorisés à le faire, dans le cadre des services aux collectivités territoriales.
La préoccupation des auteurs de cet amendement est celle de petites communes, notamment de montagne, qui s'interrogent sur les conditions d'intervention des services de l'équipement à leur profit, s'agissant de services qui ont rejoint les structures départementales.
L'amendement paraît satisfait par le droit existant, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
Je suis pour ma part réservé sur cet amendement. L'interrogation est la suivante : qu'en est-il de l'habilitation légale des départements à effectuer ces travaux pour le compte des communes après le transfert des services de la DDE ?
Je précise que les départements sont déjà autorisés en droit à réaliser ces prestations pour le compte de tiers. Le Conseil d'État avait retenu l'idée qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou à un contrat de délégation de service public.
De surcroît, le fait d'inscrire parmi les recettes de fonctionnement des départements le paiement des prestations de service ne constitue pas une habilitation législative à la réalisation de ces prestations.
Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire puisqu'il est satisfait par le droit existant.
Les communes pourront-elles continuer à faire appel aux services des départements pour leurs prestations de voirie ?
Après le VI bis de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :
« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
« Les dispositions des a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. » -
Adopté.
Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
« a) Les hôtels ;
« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;
« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »
L'amendement n° II-350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1383 E bis du code général des impôts :
1° Compléter le a) par les mots :
pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
2° Rédiger comme suit le b) :
« b) les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a. du 3° de l'article 1459 ; » ;
3° Rédiger comme suit le c) :
« c) les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ; »
4° Le compléter par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'une précision technique.
L'amendement est adopté.
L'article 40 septies est adopté.
Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :
« Art. 1414 B. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation :
« a) Les hôtels ;
« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;
« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France;
« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »
L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :
« 1° les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
« 2° les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« 3° les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit également d'une précision technique.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-227 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Borotra et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Valade, César, Pintat, Bécot et Trucy et Mme Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'État » ;
2° - Il est complété par les mots : « dans des installations et équipements situés sur le territoire national ».
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié bis.
Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est suffisamment clair pour que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-276 rectifié.
Cette disposition est intéressante mais je crains que, selon les critères de la LOLF, elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.
Vous qui êtes un expert en matière de finances, monsieur Mercier, vous présentez un tel amendement ?...
Sourires.
L'amendement n° II-227 rectifié bis est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° II-276 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ».
II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et le montant : « 100 euros » est remplacée par le montant : « 130 euros ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions diverses sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous souhaitons que soit mieux prise en compte la réalité du poids de la taxe sur le foncier bâti au regard de certaines situations particulières. Vous savez comme moi que, malheureusement, le montant moyen des retraites n'est aujourd'hui pas compatible avec celui des charges, qui, bien souvent, représente un poids très lourd. On constate que la taxe foncière est en moyenne de 1 070 euros.
Notre proposition vise à mieux prendre en compte la réalité des populations qui, dès l'âge des soixante ans, connaissent une réduction très forte de leurs ressources.
Dans le même esprit, nous vous proposons de faire évoluer la franchise de taxe foncière, puisque son montant n'a pas été accrû depuis sa création.
Cet amendement est d'inspiration généreuse, chère collègue, mais je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d'aller aussi loin que vous le proposez. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Il s'agissait d'un amendement d'appel, visant à rappeler que nous voulons que la réalité des ressources des ménages soit davantage prise en compte dans le calcul des impôts locaux.
Donc, nous acceptons de le retirer, ...
...mais nous souhaitons que cette question soit prochainement réexaminée.
L'amendement n° II-328 est retiré.
L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »
II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».
IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'État découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
À la lumière de l'expérience, la révision des valeurs locatives pose d'incontestables questions d'équité fiscale.
En effet, faute d'avoir mis en oeuvre la révision générale prévue par la loi de 1990, nous continuons à fixer les niveaux d'imposition à partir de bases d'imposition parfaitement inadaptées au regard de l'évolution de la valeur des biens imposables.
Pour le moment, en effet, ce n'est qu'au travers d'une réévaluation forfaitaire imparfaite et de réévaluations ponctuelles mises en oeuvre par les collectivités locales, à la suite de la sollicitation des services fiscaux, que sont revalorisées les bases d'imposition locale.
Dans certains cas, cela conduit d'ailleurs à des situations d'injustice incompréhensibles et inacceptables.
C'est, par exemple, celle que vivent 174 habitants de la ville de Seclin dans mon département. Dans cette ville que je connais bien, de manière parfaitement aléatoire, un certain nombre de locaux d'habitation ont récemment fait l'objet d'une réévaluation des bases imposables. Indépendamment des règles définies par le code général des impôts, dans le chapitre relatif aux réévaluations des valeurs locatives, le caractère extrêmement parcellaire des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutables.
Les personnes qui ont répondu au questionnaire - et seulement celles-là, ce qui est un problème - se voient notifier des accroissements de valeurs locatives particulièrement significatifs, conduisant mécaniquement à une hausse sensible tant de leur taxe d'habitation que de leur taxe foncière, si elles sont propriétaires. Cette situation provoque l'incompréhension, voire la colère des familles concernées.
Ainsi, dans une même rue, jusqu'à présent tous les occupants acquittaient à peu près le même montant de taxe d'habitation, environ 250 euros à 300 euros. Sur la soixantaine de foyers qui ont été consultés, environ vingt-cinq d'entre eux ont reçu un questionnaire, vingt l'ont retourné et cinq ne l'ont pas fait. Sur les vingt foyers qui ont répondu au questionnaire, une dizaine l'ont parfaitement rempli, un ou deux ont été généreux dans l'indication de la surface de leur habitation tandis que d'autres l'étaient moins mais peut-être avaient-ils mal compris les questions. Résultat : au vu de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation pour 2006, un tiers des foyers a vu sa taxe doubler, un tiers a constaté une augmentation de 20 % à 80 %, un tiers n'a eu aucune augmentation, et ce pour des logements comparables.
Vous connaissez ces logements de la région du Nord, ces maisons alignées, toutes pareilles, si bien évoquées par Pierre Bachelet dans l'une de ses chansons. §Avez-vous entendu ce que je viens de dire, monsieur le ministre ? Si je vous pose la question, c'est parce que j'ai l'impression que vous étiez occupé ailleurs. Mais peut-être m'écoutiez-vous seulement d'une oreille ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non ! M. le ministre était très attentif à la référence à Pierre Bachelet !
Sourires.
J'en suis ravie.
Ainsi, des augmentations pouvant parfois atteindre le triple de l'imposition antérieure s'abattent sur des familles et sur des personnes qui ont fait l'effort, au fil des décennies, d'améliorer et d'aménager des logements souvent anciens, vétustes et sans véritable confort, afin de les adapter progressivement aux normes actuelles d'habitat.
Devant cette situation, la commission communale des impôts directs a refusé de cautionner de telles augmentations en raison du caractère inéquitable de l'initiative des services fiscaux.
Aujourd'hui, compte tenu de l'émotion suscitée par ces révisions, un certain nombre de maires d'autres communes de la métropole lilloise se sont inquiétés et se sont associés à la démarche de la ville de Seclin pour demander de surseoir à l'augmentation des bases fiscales pour 2006.
Bien entendu, nous contestons non pas le principe de l'évolution des valeurs locatives en elle-même, mais bien le fait que celles-ci aient doublé ou triplé d'un seul coup, de façon aléatoire et après trente-six ans de statu quo, en ciblant particulièrement des foyers aux revenus modestes.
Les élus locaux concernés ont alerté leurs parlementaires. Un débat a d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale jeudi dernier à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par le député Sébastien Huyghe, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, a pour objet d'étaler sur trois ans les augmentations supérieures à 30 %. Certes, cette mesure permet d'adoucir, sans toutefois s'attaquer au problème de fond, l'effet de telles augmentations, qui frappent souvent - je le répète - les foyers les plus modestes. Mais elle présente tout de même l'inconvénient majeur de n'être applicable qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. Elle ne s'applique donc pas à la situation actuelle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention et interpeller le Gouvernement pour qu'une solution soit trouvée dans l'immédiat. Il faut, me semble-t-il, geler le processus en cours et prendre davantage en compte l'avis de la commission communale des impôts directs.
La commission est sensible à l'exposé de Mme Demessine sur les difficultés concrètes que l'on peut rencontrer dans ces domaines. Elle comprend donc la demande qui a été formulée.
Cet amendement pourrait sans doute être considéré comme un amendement d'appel, ...
...de nature à permettre à M. le ministre de nous expliquer les méthodes de travail suivies.
Il est vrai, nos concitoyens peuvent parfois avoir le sentiment que les méthodes de travail des services fiscaux dans ces domaines sont assez aléatoires et un peu opaques. Il n'est donc pas illégitime de vouloir y voir plus clair.
C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous ai écoutée avec une attention que vous ne soupçonnez pas.
Sourires.
Vous souhaitez également me voir préciser, pour le même prix, si j'ose dire, la procédure applicable pour corriger les valeurs locatives en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations souscrites. Vous proposez que l'on réduise les sanctions applicables.
Certes, je comprends le caractère très juste du problème que vous soulevez, c'est-à-dire l'encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives. Toutefois, même si je suis tout à fait disposé à continuer de travailler avec vous sur ce dossier, il me paraît difficile de souscrire aveuglément à votre démarche en l'état, même si je vous ai bien écoutée.
Nouveaux sourires.
Premièrement, à ce stade, l'approche qui est la vôtre me semble encore un peu incomplète. En effet, elle ne vise que les procédures lancées suite à des inexactitudes dans les déclarations souscrites lors de la révision générale de 1970. Or, depuis, les contribuables sont soumis à la production de déclarations en cas de nouvelle construction, de changement de consistance ou d'affectation de locaux, etc. Par conséquent, il n'est pas possible d'instituer un dispositif pour les seules déclarations datant de plus de trente ans. Il faut intégrer ces questions dans le cadre d'une démarche plus globale, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Deuxièmement, il faut faire preuve de cohérence. D'un côté, vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l'administration en instituant une procédure d'évaluation et, de l'autre, vous voulez réduire la portée de la sanction. En l'occurrence, nous devrons tout de même, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur le bon équilibre à trouver.
Troisièmement, et M. le rapporteur général m'interrogeait également sur ce point, les pratiques actuelles de mise à jour des bases et des informations des contribuables évoluent finalement dans le sens que vous souhaitez.
En effet, comme M. le rapporteur général le sait, lorsque l'administration est informée d'une construction nouvelle, elle invite les contribuables à produire leur déclaration dans les délais. De surcroît, quand elle procède à un rehaussement des bases en matière de taxe foncière, elle en informe le redevable, afin de le mettre en situation de présenter des observations.
Néanmoins, madame la sénatrice, vous soulevez effectivement une question majeure, qui dépasse le cadre partisan classique.
En effet, la qualité des bases d'imposition des impôts directs locaux est un gigantesque sujet.
Ainsi, dans la ville où je suis élu, Meaux, je constate des aberrations. Dans nos quartiers, certains logements appartenant au parc HLM ont des valeurs locatives extrêmement élevées, alors que des maisons bourgeoises situées en plein centre-ville ont des bases plus basses, et ce pour toute une série de raisons historiques que nous connaissons tous.
Les travaux de simulation qui ont été réalisés ont posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Mais, si nous sommes tous d'accord sur les mesures à adopter, le problème est ensuite de se lancer dans l'aventure. En effet, c'est un peu compliqué, notamment en raison des transferts de charges et de leurs conséquences sur le contribuable. Tout cela doit se faire dans la durée et nous savons que c'est difficile.
Nous avons d'ailleurs nous-mêmes abordé cette question dans le cadre de la plateforme de l'UMP. J'ignore si vous l'avez également fait au sein du parti communiste. Si c'est le cas, je vous souhaite bonne chance, tout comme j'avais souhaité bonne chance à mes amis de l'UMP chargés de ce dossier.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même dans notre parti, certains souhaitent se lancer dans une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. M. le rapporteur général et moi, qui connaissons assez bien le sujet, le leur avons déconseillé.
M. le rapporteur général acquiesce.
Mais si certains veulent essayer, c'est très bien.
Sourires.
Le Conseil économique et social s'y est également attelé, ce qui est une bonne nouvelle, puisque cela traduit une volonté politique forte, d'autant que cette démarche fait suite à des demandes d'associations d'élus locaux. Dans ces conditions, je suis relativement confiant. Avec les élus locaux et le Conseil économique et social, nous disposons d'un certain renfort.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement. Pour notre part, nous essaierons de travailler ensemble et je suis d'avis de le faire de manière très transpartisane, afin de pouvoir avancer d'un bon pas, c'est-à-dire d'un pas de sénateur en accélération.
Sourires.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre demande.
La difficulté dans laquelle la commune qui a servi d'appui à ce débat s'est retrouvée est, me semble-t-il, liée à la décision de l'administration fiscale d'engager une révision, alors qu'il n'y avait ni nouveau permis de construire ni déclaration de travaux. Ainsi, cette administration a procédé à cette démarche sur sa propre initiative et la commission communale des impôts directs n'a pas été entendue. De mon point de vue, il serait donc également important de regarder avec précision le rôle dévolu à cette commission, qui n'a apparemment que peu de capacités d'intervention.
Nous sommes d'accord pour retirer notre amendement. Mais nous souhaitons qu'un véritable travail soit réalisé sur ce dossier.
Il est vrai qu'une réflexion sur les révisions des valeurs locatives a été menée en 1990. Ayant moi-même, à l'époque, participé à ce travail dans mon département, je rappelle que la valeur locative du foncier industriel n'avait pas été intégrée dans la réflexion. Cela a lourdement pesé dans des communes qui avaient un fort potentiel de logements sociaux. Dès lors, la répartition de l'évolution s'effectuait ensuite seulement entre les logements sociaux et les maisons individuelles, qui accueillaient également bien souvent des habitants disposant de faibles ressources.
À mon sens, nous devons donc examiner les raisons de l'échec de cette révision, afin de pouvoir travailler efficacement si nous nous engageons à notre tour dans une tâche de cette nature.
Mais nous aimerions tout de même que la situation particulière soit regardée avec beaucoup d'attention, parce que cela pèse lourdement sur les foyers concernés.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
Exclamations sur les travées de l'UC-UDF.
Mes chers collègues, si nous n'avons pas le droit de nous exprimer, dites-le nous !
Pour ma part, la réponse de M. le ministre me convient. Mais, dans le même temps, comme l'a rappelé Mme Beaufils, nous devons prendre en compte l'obligation légale d'informer les commissions communales des impôts directs. Or, quand celles-ci sont effectivement informées, elles n'ont aucun pouvoir de décision et leur avis n'est, la plupart du temps, pas écouté.
M. Jean-Jacques Jégou opine.
C'est la raison pour laquelle il est des villes où - c'est le cas à Seclin - certains taux d'imposition ont été multipliés par cinq, six, huit ou dix. Et le département du Nord ou la région Nord-Pas-de-Calais sont emblématiques de la situation française. Il s'agit également de lotissements, même si cela ne s'appelait pas ainsi à l'époque, qui ont été construits au début, voire au milieu, du XXe siècle. En effet, lorsqu'une grande usine s'implantait, l'entreprise faisait construire autour des logements, des maisons qui n'avaient pas tout le confort de l'époque.
Ils vont nous refaire tout l'exposé !
Nous sommes là pour débattre, monsieur le ministre.
Pour le moment, des personnes ayant déjà acquitté leurs impôts locaux sont concernées par le problème que nous évoquons. Certes, lorsque M. le ministre fait part de son souhait d'instituer une commission ad hoc ou un groupe de travail, j'y suis tout à fait favorable.
Mais je crois que nous devons également tenir compte des situations actuelles. Comme vous l'avez rappelé en mentionnant la ville de Meaux, monsieur le ministre, il s'agit non pas de maisons bourgeoises en centres-villes, mais bien d'habitations dans les quartiers populaires et de logements sociaux - nous en revenons aux corons
Sourires
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :
« za) Au titre de 2007, à 1, 018 pour les propriétés non bâties, à 1, 018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
L'amendement n° II-293, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger comme suit la fin de cet article :
à 1, 03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Depuis 1980, la fiscalité directe locale a connu une certaine évolution et un réel dynamisme.
Les émissions de rôle ont été pratiquement multipliées par six durant cette période. Comme chacun le sait, les mesures prises pour l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti ont conduit à son déclin. Je passe sur la taxe professionnelle. La taxe d'habitation a connu une évolution plus importante. La taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une progression quasiment ascensionnelle, puisqu'elle a été multipliée par dix en vingt-cinq ans.
Notre amendement vise donc à donner un signe clair pour une véritable prise en compte de la réalité des matières imposables.
L'avis de la commission est évidemment défavorable à cet amendement, puisque cette disposition entamerait la compétitivité des entreprises, en alourdissant leurs charges, ce qui aurait de très néfastes conséquences sur l'investissement et l'emploi.
Nous avons déjà pris une disposition, certes moins forte, mais également moins coûteuse.
Monsieur Foucaud, j'ai été irrité parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez pas confiance. J'ai la réputation de tenir les engagements que je prends. J'aimerais donc qu'on ne les mette pas en doute.
En l'occurrence, je tiendrai les engagements que j'ai pris.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 40 nonies est adopté.
L'amendement n° II-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que je me suis exprimé tout à l'heure sans polémique et sans malice.
Cela dit, l'amendement n° II-327 est défendu.
Avec cet amendement, nous en revenons au débat précédent.
L'échange qui a eu lieu avec M. le ministre vous a permis, mes chers collègues, de noter l'engagement de travailler ensemble sur les questions d'évaluation des valeurs locatives cadastrales.
Est-il vraiment nécessaire de solliciter la remise d'un nouveau rapport au Parlement ? Il nous semble que le problème est bien connu dans son principe. Nous espérons que le groupe de travail dont la constitution a été annoncée tout à l'heure permettra de mieux comprendre les procédures et d'avancer vers davantage de transparence et de rationalité.
Votre préoccupation étant satisfaite, monsieur Foucaud, l'amendement n° II-327 ne paraît pas s'imposer, et la commission en sollicite le retrait.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Monsieur le président, je reste quelque peu perplexe : j'aurais tendance à me ranger à l'avis de M. le rapporteur général. Cela étant, je ne sais pas de quoi demain sera fait !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général.
C'est pourquoi il serait souhaitable que les parlementaires disposent d'un rapport qui leur permettrait d'être à la fois obéissants et intelligents. Je maintiens cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-340 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois et Pépin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1519 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et les ouvrages de transport et de distribution de gaz et les canalisations particulières de gaz visés par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
« Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont implantés les ouvrages de transport et les canalisations visées au premier alinéa. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« En 2007, le montant de l'imposition prévue au premier alinéa est fixé à 2 000 euros par kilomètre en fonction de la longueur de l'ouvrage de transport ou de la canalisation implanté sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Pour l'imposition au titre de l'année 2007, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er février 2007. Pour les années suivantes, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoit l'imposition prévue au premier alinéa ne peut faire application, pour les ouvrages de transport et les canalisations concernés, des articles L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. René Beaumont.
L'an dernier, à la même époque, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur le cas des communes de France situées en zone de passage obligatoire de certaines canalisations.
Ces communes sont fortement pénalisées par les canalisations qui présentent des risques réels pour les populations, notamment les canalisations d'éthylène, qui, mélangé à l'air, est explosif.
L'an dernier, monsieur le ministre, m'ayant écouté avec intérêt, vous m'aviez répondu que vous alliez constituer des groupes de travail qui étudieraient le dossier, tout en me demandant, bien entendu, de retirer l'amendement que je proposais.
J'ai entendu dire peu de bien, tout à l'heure, de groupes de travail qui ne s'étaient pas réunis.
J'ai participé à trois groupes de travail constitués dans l'année - des réunions ont aussi eu lieu à votre ministère - qui ont abouti au décret du 4 août : la date était bien choisie, puisqu'il s'agissait de l'abolition des privilèges des pétroliers.
Ce décret tendait à responsabiliser les canalisateurs vis-à-vis des communes et à leur demander de restituer les droits de constructibilité là où ils avaient été interdits du fait de la présence des canalisations.
Sur le plan administratif, ce décret représente donc un vrai succès.
Toutefois, l'amendement que je présentais l'an dernier comportait également un volet fiscal. Sur ce point, je n'ai pas reçu le même accueil, car aucun groupe de travail n'a été réuni.
C'est pourquoi je présente aujourd'hui un amendement tendant à prendre en compte la situation des communes particulièrement lésées.
D'une part, elles subissent un préjudice direct, puisque la collectivité perçoit à l'heure actuelle une redevance minime, soit 157 euros par kilomètre et par an pour ma commune. C'est insignifiant.
D'autre part, les communes supportent une gêne indirecte du fait de ces canalisations compte tenu de l'inconstructibilité.
Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie.
Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF.
Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays.
Nous vous proposons un modèle assez complet, avec une imposition forfaitaire au kilomètre de canalisation traversant la commune concernée. Les décrets d'application permettraient d'ailleurs de graduer cette taxation selon les risques présentés par ces canalisations sur le plan de la sécurité. Il est évident qu'une canalisation d'éthylène, par exemple, est beaucoup plus pénalisante qu'une canalisation de saumure.
Je souhaiterais vous sensibiliser à ce problème, car je représente une commune qui comporte cinq canalisations sur son territoire, deux canalisations d'éthylène, deux saumoducs et un gazoduc. Tous les ingrédients sont réunis pour que la commune explose un jour !
Les communes à risques, qui, de plus, sont brimées, car elles ne peuvent pas construire sur ces canalisations, mériteraient une compensation fiscale.
Monsieur le ministre, je n'imagine pas que vous acceptiez, aujourd'hui, de donner un avis favorable à cet amendement tel que je le présente.
Néanmoins, peut-être pourrions-nous, cette année, progresser à partir de cette base et, l'an prochain, obtenir une juste rétribution pour les communes ainsi pénalisées.
Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche.
Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ne serait pas nécessaire.
Monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements pris lors du débat budgétaire l'an dernier sur le plan de la méthode. Différentes réunions ont eu lieu pour examiner ce problème.
À ce stade, la commission ne peut se faire une opinion sur les conséquences économiques de l'amendement n° II-340 rectifié s'il était adopté.
Autrement dit, nous ne savons pas quel serait le produit global induit par cette nouvelle mesure, ni quelle incidence elle aurait sur les prix de revient pour les entreprises concernées. Il nous est difficile d'avancer sur ce chemin sans disposer de ces données.
Il serait donc nécessaire que la commission ait connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette question et des solutions qu'il propose.
Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de procéder par voie réglementaire à une revalorisation de la redevance de 157 euros par kilomètre et par an ?
C'est déchirant, monsieur Beaumont, d'abord, parce que vous avez fait observer que je tenais mes engagements pour les groupes de travail. Cela me fait plaisir, puisque vous apportez ainsi un démenti à ce qu'a dit M. Foucaud.
D'ailleurs, je profiterai de cette occasion pour lui dire qu'établir un groupe de travail ne vaut pas réponse positive : il s'agit avant tout d'évaluer le problème.
Cela dit, monsieur Beaumont, en toute objectivité, étant maire également, je vous comprends parfaitement, ainsi que votre équipe municipale et vos administrés. Quand vous dites que votre commune est traversée par cinq pipelines, je conçois que cela ne doit pas être facile à vivre.
Cependant, le groupe de travail dont vous avez eu l'amabilité de rappeler l'existence a tout de même apporté de très importantes avancées que je vais récapituler.
Lorsqu'on installe un pipeline, tout d'abord, une indemnité d'installation est versée.
Ensuite, une redevance est payée. Puis, ce qui est un apport du groupe de travail, des travaux de sécurité sont imposés aux entreprises pour des sommes très importantes : il s'agit de 700 millions d'euros.
Sur douze ans, monsieur Beaumont.
L'objectif est que les entreprises restent en France. On peut toujours trouver des entreprises qui paient, mais il faut parvenir à un juste équilibre : on ne peut pas tout surtaxer, ou il nous faudra prendre notre petit baluchon et aller rejoindre le camp de M. Foucaud !
Soyons cohérents et examinons les incidences de la législation sur les entreprises qui investissent.
Au total, 50 000 kilomètres à 2 000 euros par kilomètre, cela revient à 100 millions d'euros pour l'entreprise. Une commune qui comporte cinq kilomètres de pipeline percevra 10 000 euros.
Certainement, mais vous avez bien conscience du décalage entre ce que devra payer l'entreprise et le produit effectif revenant à la commune. D'autres formules pourraient être trouvées.
L'amendement que vous défendez, monsieur Beaumont, est en quelque sorte un amendement d'appel au sujet duquel vous demandez des solutions. Nous avons déjà progressé.
M. le rapporteur général et moi nous demandions en aparté si la piste de la redevance ne devrait pas être suivie. N'y aurait-il pas là une possibilité de procéder à une légère modulation qui améliore la situation ?
Peut-être le groupe de travail devrait-il poursuivre son action - il a déjà dégagé 700 millions d'euros - pour étudier de nouvelles pistes. Telle est ma proposition.
Honnêtement, je ne vois pas comment aller plus loin aujourd'hui, compte tenu de ce qui est demandé aux entreprises et de la nécessité de compétitivité que nous ressentons.
Je vous propose, si vous acceptiez de retirer votre amendement, de continuer à travailler et de saisir mon collègue ministre de l'industrie sur ce point.
Monsieur René Beaumont, l'amendement n° II-340 rectifié est-il maintenu ?
J'avais déjà annoncé que j'allais retirer mon amendement, puisque c'est un deuxième amendement d'appel... en trois ans ! Mais je vais persévérer !
Monsieur le ministre, la somme de 100 millions d'euros peut paraître énorme. Mais j'ai la curiosité de lire tous les ans les bilans consolidés de Total, puisqu'il s'agit de cette entreprise et de ses filiales. J'avoue que 100 millions d'euros ne me paraissent pas exorbitants au vu de ces bilans. Je le dis comme je le pense, même si ce n'est pas une raison pour taxer ces entreprises systématiquement, je suis d'accord avec vous !
Cela dit, vous taxez EDF beaucoup plus lourdement et cette comparaison n'est pas tolérable ! Je n'ai pas pu obtenir pour aujourd'hui le chiffre exact de la taxation d'EDF pour ses pylônes, mais il est de l'ordre de 160 millions d'euros. C'est quand même beaucoup plus ! Or les pipelines transportent environ trois fois plus d'énergie que les lignes électriques.
La taxation des modes de transport dans notre pays est donc inadéquate. Certains sont plus favorisés que d'autres. Pour ma part, je trouve choquant que les pétroliers soient plus favorisés qu'EDF ! Ce manquement à l'équité n'a pas de justification en termes de sécurité puisque les pylônes d'EDF ne provoquent pratiquement pas d'accidents ; ils sont très disgracieux dans le paysage, c'est vrai...
Non, mais ils explosent !
Dans mon département, l'éthyloduc a déjà explosé il y a dix ans, monsieur le ministre, sans faire de blessés, par miracle. Les assurances ont malgré tout versé plus de 10 millions de dommages-intérêts pour les dégâts aux alentours. Pour une simple étincelle ! C'est donc bien une réalité. AZF et la Belgique nous ont d'ailleurs rappelé récemment que l'éthylène explose aussi, et sans étincelle !
Tous ces éléments doivent être pris en compte. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous m'avez proposé un groupe de travail l'an dernier, il s'est réuni et nous avons résolu les problèmes administratifs.
Reprenons cette formule pour résoudre le problème fiscal. La redevance et la voie réglementaire seraient plus rapides et plus simples, elles nous éviteraient de perdre quelques minutes précieuses d'un long débat budgétaire. Si le résultat est le même, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas en doublant la redevance que vous allez faire avancer les choses, compte tenu de son montant actuel !
J'accepte donc votre proposition et je retire mon amendement.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-340 rectifié bis, présenté par M. Foucaud.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
En 1999 ou en 2000, j'avais déjà présenté, pas tout à fait dans le même esprit mais à peu près dans les mêmes termes, le même amendement que notre collègue Beaumont.
Les pipelines explosent. Mais parfois, ils prennent des coups de pelleteuse ! C'est dangereux pour les territoires. J'ai vécu cet événement dans ma commune : des milliers de litres se sont déversés dans la nature. Ne laissons plus les collectivités se débrouiller seules !
Monsieur le ministre nous parle de ces pauvres pétroliers...
Je n'ai jamais dit cela ! Ça suffit !
Total fait plus de 12 milliards d'euros de bénéfices. Les pauvres pétroliers ! Ils vont subir une augmentation de la taxe de 4 % ou 5 % !
Monsieur le ministre, je dois dire à votre décharge, puisque j'avais déposé ce type d'amendement en 1999 ou en 2000, que le ministre de l'époque...
Vous avez bien vu comment les socialistes vous avaient traités à l'époque !
Mais vous n'avez pas fait mieux !
Le ministre de l'époque s'était engagé à constituer un groupe de travail qui, si je comprends bien, travaille. On m'avait ainsi donné satisfaction mais je n'ai jamais été invité à participer à ce groupe de travail. Peu importe ! Je souhaite qu'on trouve une solution pour les collectivités, c'est pourquoi j'ai repris cet amendement.
Sans vouloir allonger cette discussion, je voudrais vous interpeller sur un ou deux points, monsieur le ministre.
L'amendement pose le problème de l'application, dans nos communes, de servitudes publiques ou assimilées qui donnent lieu à la perception de redevances domaniales. Or, nos collègues Beaumont et Foucaud ont raison lorsqu'ils soulignent les disparités de tarifs applicables à des installations de ce type.
Je ne suis pas sûr que cette question relève d'un groupe de travail classique. En réalité, il faudrait demander une étude au Conseil d'État...
...et au Conseil économique et social !
...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales.
Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. »
Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille et personne n'arrive à savoir comment l'administration calcule en réalité le tarif de ces diverses catégories de redevances domaniales.
Je vous suggère de saisir le Conseil d'État parce que je pense qu'il revient à sa section des travaux publics de faire ce type d'étude et de proposer une harmonisation des tarifs, avec en plus, si c'était possible, la faculté donnée aux assemblées locales de moduler de 10 % à 15 % de plus lorsqu'il existe des contraintes particulières, une nuisance très forte ou une obligation très lourde liées à cette servitude.
La fixation des tarifs de redevance ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Si nous arrivions, après étude du Conseil d'État, à un décret unique qui refonde l'ensemble de la tarification et qui, surtout, prévoie une évolution des tarifs dans le temps, pour qu'on ne reste pas avec les mêmes montants pendant dix ou quinze ans, nous éviterions à l'avenir ce genre de débat devant le Sénat à une heure aussi tardive.
Je ne veux pas revenir sur les détails car je ne suis pas maire et je ne sais pas exactement comment les choses se passent. Je voulais seulement faire une remarque qui me paraît de bon sens : un pipeline qui traverse une commune évite, me semble-t-il, à cette commune le passage de camions-citernes qui pourraient transporter du fuel, du pétrole, de l'essence, etc. avec les dangers que cela comporte...
Il ne les élimine pas ! À l'arrivée du pipeline, il faut bien des camions !
Mais le pipeline peut toujours être prolongé !
Pourquoi faire payer plus à une installation qui évite des transports par camions-citernes, qui explosent comme les pipelines, voire encore plus...
M. René Beaumont. Je répondrai avec le sourire à mon collègue Del Picchia, qui a dit qu'il n'était pas maire et qu'il n'y connaissait pas grand-chose, que c'est un peu vrai...
Sourires.
Dans ma commune, il ne passe ni autoroute ni route nationale. Les communes qui ont une route nationale bénéficient des retombées des activités économiques qu'elle attire. Celles qui ont une autoroute se sont débrouillées comme elles ont pu lors de sa construction. Les communes concernées par ces diverses infrastructures ne sont pas les mêmes.
En effet, on ne fait pas passer les pipelines le long des autoroutes, ce serait trop dangereux !
Ne mélangeons pas les choses : les pipelines évitent effectivement des transports en camion, ils sont sans doute globalement plus sûrs pour le pays. Le transport fluvial est aussi un moyen de transport très sûr, sous-utilisé dans ce domaine.
Comme disait M. Charasse, il faut revoir tout cela dans le détail, mais si possible rapidement.
C'est vrai !
Bonne pâte, je me suis dit l'année dernière qu'on ne pouvait pas laisser M. Beaumont dans cette situation et nous avons formé un groupe de travail. Résultat du groupe de travail : 700 millions d'euros pour les entreprises concernées ! Elles étaient contentes de leur soirée !
Tout le monde est content, mais l'année d'après on s'aperçoit que les communes n'ont rien eu. S'enclenche alors un processus absolument extraordinaire où chacun va donner son avis. Michel Charasse nous dit : « Il faut repenser les redevances ! » Thierry Foucaud, emballé de voir peut-être un nouveau membre adhérer en la personne de M. Beaumont, me parle des « pauvres » pétroliers ! Et chacun part sur son idée...
Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, pour toute une série de raisons qui échappent à chacune et chacun d'entre nous, il va être difficile de progresser ce soir sur ce sujet.
Nous en avons dit beaucoup. Je vous ai proposé un groupe de travail. Il nous reste une bonne soixantaine d'amendements à examiner. Je suggère, à ce stade, d'enchaîner sur les amendements qui restent à traiter puisque M. Beaumont a eu la gentillesse de dire qu'il retirait son amendement.
Mon propos concorde avec celui de M. le ministre. Cet échange a été certainement utile. La matière est essentiellement réglementaire. Il est vrai qu'une harmonisation est nécessaire.
Monsieur le ministre, procédez à cette harmonisation avec, le cas échéant, l'aide du Conseil d'État, de telle sorte qu'on n'ait plus à reparler de ce sujet dans une enceinte législative. Il faut sans doute trouver une adaptation, une revalorisation, une neutralité à établir entre les formes d'énergie transportées. J'espère que, dans un an...
Vous serez peut-être là en une autre qualité !
Qu'on nous fasse un compte rendu l'an prochain de ce travail de remise en ordre absolument nécessaire. Mes chers collègues, tâchons d'accélérer le rythme
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF
Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
L'amendement n° II-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bien difficile !
Par ailleurs, l'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements qu'on pourrait qualifier de « sauvages » de ces résidences mobiles.
Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux de stationnement soient véritablement aménagés conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.
L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.
Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008.
Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 40 decies est adopté.
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »
L'amendement n° II-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui.
Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante.
En effet, les premières simulations de l'incidence de la réforme de 2006 dont nous disposons indiquent que la région d'Île-de-France, où se concentre pourtant l'essentiel de la matière imposable, est la moins affectée par la mise en oeuvre du plafonnement.
Selon les données disponibles à l'échelon régional, l'Île-de-France devrait consacrer 46 millions d'euros à la prise en charge du plafonnement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 millions d'euros, avec des bases inférieures des deux tiers, et la région Languedoc-Roussillon 16, 3 millions d'euros, avec des bases inférieures de 80 % aux bases franciliennes.
La même tendance vaut pour les communes, les intercommunalités et les départements.
On observe d'ailleurs, dans la plupart des départements, des décalages sensibles entre la réalité des bases imposables et l'importance du ticket modérateur demandé à chaque localité.
À l'échelon départemental, seraient mis à contribution des départements comme l'Ardèche, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, les Landes, la Haute-Loire ou la Lozère, tous départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, tandis que seraient dispensés des départements comme la Seine, les Yvelines, les Alpes-Maritimes ou l²es Hauts-de-Seine, dont la matière imposable est particulièrement importante et où, en toute logique et compte tenu de l'histoire, on a mis en oeuvre de faibles taux d'imposition.
Ensuite, on peut évidemment toujours prévoir de mettre en place des mesures de solidarité et de péréquation, mais dès que l'on applique un dispositif comme celui de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, cela ruine tous les efforts accomplis en ce sens.
Pour ces raisons, mais aussi parce qu'il nous semble que le dispositif précité va à l'encontre des mesures qui ont été prises concernant l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, nous sollicitons l'abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.
Nous nous sommes amplement expliqués sur ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
La commission est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 40 undecies est adopté.
L'amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « le taux qu'il a voté en 2005 ou le taux de l'année d'imposition ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
J'indique à l'ensemble des auteurs d'amendements qu'il serait préférable que le thème de la taxe professionnelle soit traité, s'agissant de quelques ajustements mineurs, d'ordre technique, lors de l'examen du collectif budgétaire.
Par conséquent, la commission souhaiterait que tous les amendements portant sur ce sujet puissent être retirés. S'agissant de l'amendement n° II-277 rectifié bis, l'article 36 quaterdecies du projet de loi de finances rectificative a trait à la même problématique.
Monsieur Mercier, l'amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
L'amendement n° II-300 est retiré.
L'amendement n° II-299, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieure ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition. »
La parole est à M. Michel Mercier.
L'amendement n° II-299 est retiré.
L'amendement n° II-279 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, J.L. Dupont et Deneux, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »
La parole est à M. Michel Mercier.
L'amendement n° II-279 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
L'amendement n° II-278 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-228, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle.
Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.
L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Par ailleurs, les collectivités territoriales, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local.
Il convient donc, selon les préconisations de la Commission de réforme de la taxe professionnelle, rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance s'agissant des activités pour lesquelles elles entrent en concurrence avec les sociétés d'assurances, cette exonération ne paraissant plus avoir aujourd'hui de véritable légitimité.
Je voudrais rendre hommage à l'initiative de M. Jégou, qui avait déjà posé ce problème au travers d'un amendement identique présenté lors de la précédente discussion budgétaire, ce qui a permis de bien faire avancer le débat.
En effet, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours comporte un article 29 ter qui vise à aligner le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance sur celui des sociétés d'assurances.
Plus exactement, l'exonération dont bénéficient les premières ne concernera plus que les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie considérés comme responsables et solidaires, le texte donnant une définition de ce que l'on doit entendre par « contrats responsables » et par « contrats solidaires ».
Le dispositif est relativement complexe, mais je le trouve équilibré. Je crois qu'il est conforme aux principes du droit communautaire et qu'il permet de progresser vers une utile clarification.
En d'autres termes, les mêmes activités doivent supporter la même fiscalité, mais si des contraintes particulières affectent des opérations d'économie sociale, il est justifié que ces seules opérations soient soumises à un traitement fiscal privilégié.
Voilà donc l'idée qui est développée à l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative. J'incite M. Jégou à retirer son amendement, afin que nous entrions dans la discussion de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire, dans quelques jours.
Je partage tout à fait l'opinion de la commission. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet, qui a fait l'objet d'une très longue négociation, que j'ai été amené à conduire avec l'ensemble des protagonistes, notamment la Mutualité française.
Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Dans cette attente, je vous invite, monsieur Jégou, à retirer votre amendement.
J'avais effectivement déposé le même amendement l'année dernière. Je constate que la réflexion a bien progressé ; nous reviendrons sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative et, dans cette attente, je retire mon amendement.
L'amendement n° II-228 est retiré.
L'amendement n° II-313 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement, en cours de vie, de leur plan d'amortissement, la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle qui les concerne, ne peut être modifiée par rapport à celle qui avait été fixée au titre du plan d'amortissement initial. »
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers.
Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est alors, selon le cas, divisée ou multipliée pratiquement par deux, le taux étant de 8 % ou de 16 % suivant que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans.
Il apparaît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités territoriales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes.
L'amendement présenté tend donc à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur dans le plan d'amortissement initial.
Comme le sait M. François Marc, la commission des finances a déjà beaucoup réfléchi à ce sujet et compte présenter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement ayant pour objet de neutraliser l'incidence des normes IFRS non seulement sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle, mais aussi, par exemple, sur le traitement des dépenses de gros entretien, celui des pièces de sécurité et de rechange.
Je suggère donc fermement à notre collègue de retirer l'amendement et de le représenter éventuellement lors de la discussion du collectif budgétaire. Il pourra alors, je l'espère, se rallier à la proposition de la commission.
L'amendement n° II-313 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-298, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes.
« Les conseils municipaux, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, décident de retenir le montant tel qu'il a été évalué à la date du transfert de la compétence à l'établissement public de coopération intercommunal, ou le montant évalué dans les conditions prévues au IV du présent article. »
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-297.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-297, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
S'agissant de l'amendement n° II-298, lorsque les communes décident de retirer une compétence à la communauté ou de modifier l'intérêt communautaire d'une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de majorer l'attribution de compensation en due proportion du montant des charges que les communes auront de nouveau à supporter du fait du retour de compétence.
Une telle situation entraîne ainsi une rupture de l'équilibre budgétaire, d'une part pour les communes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer l'exercice de ces compétences, sauf à recourir à la pression fiscale sur les ménages, d'autre part pour la communauté dont les marges de manoeuvre financières ne sont pas réduites, alors même qu'elle ne supporte plus la charge de la compétence.
Si une « doctrine » des services de l'État admet la majoration des attributions de compensation en cas de retour de compétence à hauteur du montant évalué à l'origine, il est néanmoins nécessaire de sécuriser juridiquement cette pratique.
Aussi cet amendement vise-t-il à majorer automatiquement l'attribution de compensation en cas de retour de compétence aux communes, tout en laissant le choix aux conseils municipaux de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur le montant des charges à prendre en compte : soit le montant des charges retransférées aux communes est calé sur le montant initial évalué au moment du transfert de la compétence à la communauté, soit le montant fait l'objet d'une nouvelle évaluation par la commission locale d'évaluation des transferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur.
En ce qui concerne l'amendement n° II-297, le recours à la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance, dans la mesure où il ne peut être décidé qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la taxe professionnelle unique en 2004.
S'il est prudent de ne pas permettre la remise en cause chaque année du montant et des conditions d'évolution de l'attribution de compensation, qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et la communauté à laquelle elles appartiennent, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes de recours à leur fixation libre, comme le prévoit cet amendement.
Il est en effet nécessaire que l'attribution de compensation traduise au mieux les transferts de fiscalité dépendant de l'évolution des compétences des communautés.
Le délai de trois ans après le renouvellement intégral des conseils municipaux laissé au conseil communautaire pour utiliser cette disposition lui permet de s'échapper du cycle électoral qui pourrait en affecter l'usage.
De plus, cette possibilité, offerte une seule fois par mandat, permet toujours de garantir la stabilité du pacte financier puisque, par la règle d'approbation à l'unanimité des membres du conseil communautaire, elle constitue un véritable garde-fou pour toutes les communes membres.
L'amendement n° II-249, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale, en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »
L'amendement n° II-247, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I ou du II de l'article 1609 quinquies C ou du 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément aux dispositions du 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. »
2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux dispositions des 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, du 1° bis »
3° Dans le second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».
La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter ces deux amendements.
Ils visent à combler des trous dans la législation.
L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région.
Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI était un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, en oubliant le cas où l'EPCI à TPU était une création ex nihilo.
Vous voyez la portée gigantesque de mon amendement : il prévoit d'étendre aux EPCI à TPU créés ex nihilo les règles que le Parlement a, dans sa grande sagesse, adoptées pour les EPCI à taxe professionnelle.
L'amendement n° 247 est du même tabac, si je puis m'exprimer ainsi...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'a plus le droit de parler comme cela !
Sourires.
C'est l'expression parfaite : il est bien de la même veine.
Nous avons déterminé les règles de fixation des attributions de compensation quand il y avait création d'un EPCI à TPU. Mais le cas où un EPCI à TPU résultait non pas d'une création mais d'une fusion d'autres EPCI a été oublié.
J'ai recopié toutes les règles qui s'appliquent au calcul de l'attribution de compensation lorsque l'EPCI est créé ex nihilo au cas où l'EPCI est créé par voie de fusion.
La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué.
S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'autre- le numéro II-297 -, un amendement de repli.
L'amendement n° II-298 comporte deux volets. Le premier prévoit qu'en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres les attributions de compensation sont majorées soit du coût de cette compétence évalué lors du transfert initial à l'EPCI, soit d'un coût réévalué à l'occasion de la restitution de la compétence aux communes.
Sur ce point, la commission est réservée dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui pourrait créer une certaine instabilité dans la vie des EPCI. Nous comprenons certes l'objectif de ce dispositif, mais il pourrait, dans certains cas, mettre en cause la sécurité financière des communes ou des collectivités concernées.
Quant au second volet, il prévoit que, dans les trois ans qui suivent une élection générale, le montant de l'attribution de compensation comme les conditions de sa révision peuvent être fixés librement à l'unanimité par le conseil communautaire.
Lorsque nous avons débattu de ce sujet, la commission a été sensible à cette approche, et je parle sous le contrôle de son président et de ses membres ici présents. Après tout, il s'agit bien de modifier le pacte communautaire à l'unanimité, par consensus. Pourquoi refuser cela ?
Je crois ne pas être infidèle à l'examen en commission en indiquant que l'amendement de repli de M. Jean-Jacques Jégou - il ne reprend que le second volet de l'amendement n° 298 - nous paraît tout à fait acceptable. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En ce qui concerne les deux amendements de M. Yves Fréville, le Gouvernement y est favorable. Ce sont des amendements de très bonne veine !
S'agissant des amendements de M. Jean-Jacques Jégou, la question des attributions de compensation et de l'évaluation d'une compétence qui reviendrait à une commune d'un EPCI est un sujet très marginal. Je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'EPCI qui rendent des compétences aux communes.
Le fonctionnement d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes est très compliqué. Si, en plus, les communes se mettent à renégocier des bouts de compétence qui leur reviennent...
Se pose ensuite la question de l'évaluation. J'estime qu'évaluer le montant de la compensation correspondante à un prix qui ne serait pas le prix initial peut comporter des risques pour l'EPCI.
Si, au départ, il y a eu une sous-évaluation par la commune - cela peut arriver -, vous imaginez la surcharge pour la collectivité intercommunale ? Il faut être vigilant. Je préfère donc vraiment m'en tenir à une démarche d'évaluation au coût initial plutôt que de passer à la formule d'indexation que vous proposez.
Vous évoquez ensuite la question du délai de trois ans. J'ai écouté le rapporteur général ; je suis cependant très hésitant. Ces questions d'intercommunalité sont le produit d'un équilibre tellement complexe...
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous êtes en communauté d'agglomération...
Non, c'est un comparatif, monsieur Charasse, car moi aussi, je suis dans une communauté d'agglomération, qui compte 100 000 habitants.
Des décisions de transfert de compétences ont été un peu hâtives. Ainsi, en matière de voiries, les communes ayant ont sous-estimé le coût, la communauté se rend finalement compte qu'elle ne pourra pas assumer les charges. Je vous parle d'une situation vécue, et je pourrais vous citer d'autres exemples de mon département.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° II-298.
Je voudrais m'assurer que l'amendement de M. Jégou est bien centré sur la question de la fixation de l'attribution de compensation et non pas sur la révision des charges, qui est un autre problème lié à une procédure différente.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° II-247.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° II-297.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-337 rectifié bis, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2006 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2007 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »
II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :
« À compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L.2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.
III.- L'article L. 2334-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »
La parole est à M. Alain Lambert.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement de repli n° II-339 rectifié bis.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, et ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces amendements visent à alerter le Gouvernement et la commission des finances sur la question de l'évolution de la DGF des communautés urbaines, qui a été traitée, sur l'initiative de M. Michel Mercier, et je souhaite l'en remercier, par la loi de finances de 2000.
Le dispositif repose sur une simplification, en raison de l'homogénéité de ce cercle à forte intégration intercommunale, et sur une forfaitisation. Nous sommes en effet peu nombreux : il y a seulement quatorze communautés urbaines en France.
Nous ne sommes pas allés tout à fait jusqu'au bout puisque l'évolution de l'indexation a été faite sur la dotation forfaitaire des communes. Or, en raison de la réforme de 2005, cette dotation a précisément vocation à être vidée pour encourager l'intercommunalité. En maintenant cette indexation, la DGF baissera inévitablement chaque année en termes constants. C'est une loi incontestable de l'arithmétique, et pas une loi de la politique !
La sagesse serait d'indexer soit sur les prix, soit - si cela était trop important - sur la moyenne de la DGF elle-même. Le sujet est extrêmement complexe, mais je souhaite attirer votre attention sur un point. En 2000, l'indexation initialement choisie avait du sens puisqu'il s'agissait de la dotation forfaitaire communale. Mais dès lors qu'à compter de 2005 nous avons décidé de vider progressivement la forfaitaire communale pour encourager l'intercommunalité, l'évolution devient négative.
Je voudrais également alerter tous nos collègues sur le fait qu'un sixième de la population française se trouve à l'intérieur des périmètres de ces communautés. Si une solution immédiate n'est pas trouvée, je souhaiterais qu'une ouverture nous soit au moins proposée pour l'avenir. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation à long terme, ni même à moyen terme.
Ces amendements d'appel nous permettent utilement de réfléchir au sujet de la DGF des communautés urbaines.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales M. Brice Hortefeux est d'ailleurs intervenu sur ce sujet le 20 octobre devant l'Association des communautés urbaines de France. Il a rappelé les chiffres en termes de dotation par habitant : en 2006, le montant moyen par habitant était de 42, 38 euros pour les communautés d'agglomération, de 17, 97 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et de 86, 30 euros pour les communautés urbaines.
Par ailleurs, il est vrai, comme l'a indiqué Alain Lambert, que, à l'origine, l'incitation très forte à constituer des communautés urbaines s'est traduite par une priorité budgétaire elle-même très forte, qui, en termes relatifs, se réduit année après année.
Une telle réduction peut sans doute poser des problèmes aux communautés urbaines pour financer leurs charges. Il ne sera sans doute pas possible de poursuivre indéfiniment dans ce sens. C'est la raison pour laquelle M. Lambert vient de lancer un appel.
Il faut également se souvenir, mes chers collègues, mais chacun a cela à l'esprit, que s'agissant d'un système de répartition dans une enveloppe fermée, ce qui est donné aux uns est par définition retiré aux autres et qu'une évolution plus favorable pour une strate entraîne une évolution moins favorable pour d'autres strates.
Pour ma part, je ne peux qu'adhérer à l'affirmation suivante de Brice Hortefeux : « L'indexation des communautés urbaines à la hausse ne me paraît pas envisageable sans un effet d'entraînement sur les autres catégories d'EPCI, qui ne serait pas soutenable budgétairement. » Je crains que, pour l'heure, nous ne puissions pas sortir de cette contradiction. Mais combien de temps sera-t-il possible de vivre dans ce système, compte tenu de la très forte intégration des communautés urbaines ? On peut légitimement se poser la question.
La commission souhaite le retrait de ces amendements, mais elle aimerait auparavant que le Gouvernement fasse le point sur ce sujet.
Nous connaissons bien ce sujet, les uns et les autres. J'ai le souvenir d'avoir participé à une assemblée générale assez houleuse de l'Association des communautés urbaines de France il y a deux ans lorsque j'étais en charge des collectivités locales.
Il s'agit d'un sujet très difficile parce que les communautés urbaines sont entrées dans un processus d'investissements lourds, car leur statut et leurs ressources le leur permettaient. S'il est vrai que l'on constate aujourd'hui des inégalités importantes, je comprends néanmoins l'inquiétude de l'Association des communautés urbaines de France.
Les chiffres qu'a cités M. le rapporteur général sont les bons. Je les confirme. Les différentiels en moyennes par habitant sont très lourds. Je donnerai un autre exemple. Pour un même potentiel fiscal de 273 euros par habitant, la communauté urbaine de Cherbourg bénéficie d'une dotation par habitant de 95 euros, contre 41 euros pour la communauté d'agglomération de Moulins et 64 euros pour Châlons-en-Champagne. Le différentiel est tout de même important ! Il est difficile de ne pas l'évoquer, surtout dans un système à enveloppe fermé, dans lequel la péréquation pèserait sur l'ensemble des communes.
Cela étant dit, je pense que cette situation n'est pas tenable et qu'elle ne doit pas être facile à vivre pour tout le monde. Je pense également que cela vaudrait peut-être la peine d'aborder ce sujet en Comité des finances locales. Je le suggérerai volontiers à son président.
Je ne vois pas que vous dire d'autre. En tout état de cause, il ne m'est vraiment pas possible, monsieur Lambert, d'émettre un avis favorable.
Monsieur Lambert, les amendements n° II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Quel que soit le ministre, la rhétorique du Gouvernement est toujours la même ! Or, elle est erronée, car elle est fondée sur la comparaison de moyennes.
Vous partez de l'idée, monsieur le ministre, vous aussi, peut-être, monsieur. le rapporteur général, que la DGF par habitant d'une communauté urbaine sera toujours supérieure à la DGF par habitant d'une communauté de communes. Vous vous trompez !
Dans mon département, si la DGF par habitant de la communauté urbaine d'Alençon est substantielle, elle n'est pas supérieure à d'autres. D'autres communautés de communes plus intégrées perçoivent une DGF par habitant supérieure. Il faudrait tout de même que vous l'acceptiez et que vos experts cessent de ressortir du frigo des arguments dont la limite est atteinte, dont l'usure est quasiment achevée !
Raisonner en termes de moyennes n'est pas satisfaisant. Monsieur le ministre, je connais ce sujet. Vous allez sûrement comparer des communautés entre elles, opposer les catégories de groupements les unes aux autres. Ce sera votre manière de vous en sortir, car cela marche depuis des années ! Peut-être pourrais-je, à l'occasion d'une prochaine séance, lors de l'examen du collectif budgétaire par exemple, vous fournir des exemples contraires, que vous soumettriez à vos services afin qu'ils vérifient si mes chiffres sont bons ? Il n'y a pas une seule communauté dont la DGF par habitant soit comparable avec celle de sa voisine. En fait, vous ne voulez pas accepter la réalité, à savoir que certaines communautés urbaines voient leurs capacités financières diminuer année après année.
Je vais vous enfermer dans votre dialectique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, car implicitement, peut-être même explicitement, vous allez dire tout à l'heure que, oui, vous souhaitez que la DGF des communautés urbaines diminue. Vous devez aller au bout de votre raisonnement !
En comparant les DGF - puisque, pour vous, comparaison est raison ! - des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes et en voulant les aligner sur le même montant, vous informez les populations des communautés urbaines de Lyon, de Bordeaux, de Marseille, ...
... de Lille, de Nantes - voulez-vous que je vous donne les noms de leurs présidents ? - que vous avez décidé de diminuer le montant de leur DGF. Voilà la situation dans laquelle vous avez choisi de vous mettre !
Monsieur le président, comme je suis loyal, je retirerai ces amendements, mais quand le Gouvernement m'aura précisé que telle est bien son intention.
Je connais bien le problème que vient d'évoquer Alain Lambert. Il a deux dimensions.
Tout d'abord, à l'intérieur de la dotation d'intercommunalité, quelle enveloppe est donnée aux communautés urbaines ? Il est certain qu'un jeu de vases communicants peut se produire. Je comprends également très bien qu'il y ait eu un changement du régime d'indexation de la dotation forfaitaire.
Le second problème est, à mon avis, lié au premier. À l'intérieur de la dotation des communautés urbaines, le Comité des finances locales n'a aucun pouvoir, ...
...car les dotations ont été fixées communauté par communauté et sont figées - notre collègue Lambert a d'ailleurs parlé de dotation forfaitaire. En définitive, si on modifie l'indice d'indexation, on le modifie pour tout le monde de la même façon. C'est cela qui ne va pas. Il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi.
Aussi, je dis aux représentants des communautés urbaines que l'on ne pourra modifier globalement l'indexation - actuellement, la dotation forfaitaire, qui progresse moins vite que la DGF dans son ensemble - que si elle n'est pas répercutée de la même manière sur toutes les communautés, car elles sont plus ou moins riches. Comme pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, nous devrons tenir compte d'autres critères de répartition, tels que le potentiel fiscal.
Je tiens à dire à M. Lambert, que j'ai vu s'enflammer sur ce sujet, qu'il ne doit pas mal prendre ma réaction.
Il nous arrive à tous de lire des papiers, parfois même de les approuver. Je n'imagine pas que cela ne vous soit jamais arrivé !
Dans ce cas précis, je pense que mes remarques ne sont pas illégitimes. Ce sont celles d'un ministre qui lit son papier, le moins bêtement possible, mais ce sont aussi celles d'un maire qui n'a pas le privilège d'appartenir à une communauté urbaine, même si je ne sais pas si, en l'occurrence, on peut parler de privilège. En tout cas, vous pouvez aisément imaginer la réaction que l'on peut avoir, vu de l'extérieur, face à des dotations de l'État supérieures à d'autres, pour des potentiels fiscaux comparables.
Vous me dites que je me trompe, que je raisonne en termes de moyennes. Aussi, je vous dis : « Chiche ! », monsieur Lambert. Après tout, il n'y a que les imbéciles qui ne changent jamais d'avis. Travaillons ensemble cette semaine, avec mon cabinet, sur des démonstrations très concrètes, pour voir exactement ce qu'il en est.
Je veux bien me laisser convaincre qu'il est des communautés urbaines, comme le disait M. Fréville, dont la situation n'est pas flatteuse d'un point de vue financier et dont l'apport peut aujourd'hui créer une injustice, compte tenu du fait que le système est à enveloppe fermée et que, leurs dotations étant forfaitaires, ces communautés sont condamnées à ne pas connaître les mêmes évolutions et à ne pas avoir les mêmes marges de manoeuvre. Cela vaut peut-être la peine d'y regarder à deux fois.
Après tout, puisque vous m'invitez à ne pas m'enfermer dans mon raisonnement - je ne me permettrai jamais de penser ne serait-ce qu'un instant que vous êtes enfermé dans le vôtre, mais peut-être me suis-je, moi, enfermé dans le mien -, ouvrons la boîte de Pandore - je le dis de manière positive - et regardons si les mécanismes prévus pour les communautés urbaines sont encore adaptés, comme c'était le cas au moment de leur création. Je n'y vois pas d'inconvénient.
Cela vaudra peut-être la peine ensuite d'aller au bout de la logique et d'avoir ce débat également en Comité des finances locales.
Le Comité des finances locales est un lieu où se réunissent des gens très différents, des présidents de conseils généraux, de communautés d'agglomération et de communautés de communes. Ce sujet mériterait d'y être abordé en toute transparence.
S'il apparaissait qu'il y a aujourd'hui de véritables injustices, on pourrait alors les corriger. On le fait pour de nombreux sujets, pourquoi donc ne pas mettre sur la table la situation des communautés urbaines ?
Personnellement, je ne demande qu'à être convaincu qu'il ne s'agit là que de moyennes, qu'elles cachent des différences majeures, que ces différences sont telles qu'elles commandent que l'on revoie complètement le système d'indexation. Je suis très ouvert de ce point de vue. Je ne peux pas être plus clair !
J'ignore si vous considérerez que je sors de mon enfermement ou que j'aggrave mon cas, mais voilà la proposition que je vous fais, monsieur Lambert.
Je ne serai pas très long à cette heure tardive, mais cette mesure ayant été adoptée en 2000 sur mon rapport, je souhaite rappeler ce que nous avions alors essayé de faire.
Il est tout à fait vrai que, en moyenne, les communautés urbaines reçoivent, en matière de DGF, plus que les autres formes de groupements intercommunaux. C'est d'ailleurs en partie pour cette raison que nous avions mis en place une DGF des communautés urbaines avec ses propres règles d'indexation et de variation. Le comité des finances locales n'a pas de pouvoir dans ce domaine parce que c'est la loi qui a fixé la règle.
Nous avions alors choisi un mode d'indexation avec le coefficient le plus faible possible, celui de la dotation forfaitaire.
M. Lambert a dit que le mode d'indexation lié à la dotation forfaitaire avait en fait disparu en 2005 et qu'il n'y avait plus de variation légale de la DGF des communautés urbaines.
Il est vrai que l'on peut tout remettre sur la table et tout refaire, mais avec une enveloppe constante, si l'exercice peut être intéressant, il est limité.
On peut sans doute demander aux communautés urbaines de tenir quelque temps avec le mode de calcul actuel de la DGF, mais il faudra bien un jour revoir le mode d'indexation de cette dotation.
Si l'on abandonne le caractère forfaitaire de la DGF des communautés urbaines, on n'arrivera à rien. On s'apercevra alors que les situations sont en effet hétéroclites et inégales. Elles seront vécues comme inéquitables. Elles sont pourtant largement le fruit de l'histoire et de l'intégration des communautés urbaines, qui, à l'origine, était plus forte que pour les autres communautés. Elles ont depuis parfois été rejointes et dépassées de ce point de vue.
Certes, nous ne pouvons pas tout mettre à plat, mais la question devra sans doute être reconsidérée pour les années qui viennent.
Monsieur Lambert, les amendements n° II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question concernant la réduction de la capacité financière des communautés urbaines. Votre proposition alternative d'ouvrir les livres aurait pour conséquence de les aligner les unes par rapport aux autres. Si tel est votre objectif, dites-le ! Ce sera une information très importante pour les responsables de communautés urbaines.
Je voudrais également rappeler que la DGF comprend non seulement des dotations proposées par l'État pour le fonctionnement, mais aussi des dotations de compensation, comme le soulignait Yves Fréville, y compris les compensations des parts salaires supprimées voilà quelques années.
Vous avez décidé de faire baisser régulièrement les ressources des communautés urbaines sur les anciennes parts salaires. Je vous assure que vous commettez, sans le vouloir, une injustice, que vous ne pourrez pas accepter de maintenir lorsqu'elle vous aura été totalement explicitée.
Pour autant, ce n'est pas à cette heure tardive que nous allons régler la question. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire ces deux amendements, tout en souhaitant que nous puissions vraiment travailler sur cette question.
Les amendements n° II-337 rectifié bis et II-339 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le ministre délégué.
Ne voyez aucune arrière-pensée dans mes propos. Simplement, je me rends compte, en vous écoutant, que je comprends mal le sujet. Je réagis de façon basique et j'ai simplement besoin de comprendre.
Je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos amendements. J'ai bien entendu vos arguments et nous pourrons en reparler calmement, loin de cette vision sans doute quelque peu excessive du ministre enfermé face à l'élu libéré !
L'amendement n° II-177, présenté par MM. Thiollière, Othily, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».
II - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.
« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.
« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.
« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédent chaque transfert.
« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Georges Othily.
Avec l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communautés d'agglomération bénéficient, au titre des modalités financières du transfert de compétence pour l'organisation des transports urbains, d'une compensation financière soumise à l'arbitrage du représentant de l'État dans le département, qui doit prendre en compte les dépenses effectives au titre des compétences transférées.
Cette situation, qui s'inscrit parfaitement dans la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution érigeant la compensation financière en principe constitutionnel, conduit à une situation d'inégalité, de fait et de droit, entre les établissements publics intercommunaux.
En effet, ceux qui ont été créés après le 13 août 2004 bénéficient de la neutralité financière du transfert de compétence, ce qui n'est pas le cas pour les établissements publics ayant reçu le transfert de compétence en matière de transports urbains avant cette date, dès lors que leur conseil général n'a pas mis en oeuvre cette neutralité financière.
L'objet du présent amendement est d'assurer un traitement équitable entre les différentes agglomérations. Il est proposé que cette équité soit rétablie via la dotation d'intercommunalité, en créant une enveloppe prioritaire à l'intérieur de l'enveloppe globale pour celles des agglomérations qui ont perdu des moyens financiers lors de leur création, de leur transformation et de leur extension.
Cet amendement vise, par exemple, le transfert de compétence en matière de transports scolaires d'un département à une communauté d'agglomération.
Nos collègues nous disent que les conditions de compensation du transfert n'ont pas été les mêmes avant et après la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.
Monsieur le ministre, cette question mérite certainement d'être approfondie et nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
Monsieur Othily, comme vous le précisez, les communautés d'agglomération qui ont choisi d'exercer une compétence en matière de transports scolaires depuis 2004 bénéficient de dispositions plus favorables, introduites par la loi du 13 août 2004.
Cela étant, on ne peut pas considérer que les communautés d'agglomération ayant conclu des conventions avant 2004 en matière de transports scolaires sont défavorisées, dans la mesure où la procédure négociée en matière de transports urbains existe depuis 1984. Seule la procédure d'arbitrage a été précisée depuis. C'est ainsi que les communautés d'agglomération avaient d'ores et déjà, avant 2004, la possibilité de négocier ou de refuser la convention.
Par ailleurs, il n'appartient pas à l'État de financer l'exercice de cette compétence par certaines communautés d'agglomération.
Vous appuyez votre argumentation en vous fondant sur l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes ». Mais cette garantie ne s'applique pas aux conventions entre collectivités.
De façon générale, je voudrais également rappeler que la DGF ne doit pas servir à opérer une compensation ni à financer une politique particulière comme le transport scolaire. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur cet amendement ; je serais sensible au fait que vous acceptiez de le retirer.
Si j'ai bien compris M. le ministre, les compensations ne sont pas possibles en l'état.
Cet amendement me paraît pourtant équitable, dans la mesure où il permet à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la compensation.
Monsieur le ministre, certaines agglomérations créées après cette date ne peuvent pas y prétendre. Je serais gêné de retirer cet amendement alors que l'ensemble du territoire national ne bénéficie pas du même traitement dans ce domaine.
Pour clarifier nos débats, je voudrais préciser les points suivants.
Avant la loi du 13 août 2004, le département était obligé d'apporter les financements nécessaires à la mise en oeuvre des lignes. Depuis la loi du 13 août 2004, il n'existe plus de garantie.
Le ministre vous répond, cher collègue, que la communauté d'agglomération peut fort bien s'efforcer de négocier avec le département, mais elle n'a aucune garantie de réussite et le département lui fera la réponse qui lui conviendra.
Il y a donc bien un traitement différencié avant et après, me semble-t-il.
Je vous ai donné l'élément d'explication dont je disposais sur ce sujet quelque peu spécifique. Que puis-je ajouter, sinon que la loi du 13 août 2004 n'a rien changé ? Il s'agit d'une simple question d'arbitrage ; l'interlocuteur est différent, mais le régime des conventions n'a pas été modifié avant et après cette loi.
C'est pour cette raison que je me permets de vous demander de retirer votre amendement, monsieur Othily.
Nous parviendrons certainement à résoudre cette question d'ici à l'examen du collectif budgétaire. Il importe que nous poursuivions la discussion ; en réalisant des simulations, nous trouverons une solution.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n° II-177 est retiré.
L'amendement n° II-178, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».
La parole est à M. Georges Othily.
La modification, en 2005, de la législation relative à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant.
En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répond à aucun objectif d'intégration communautaire. En effet, c'est l'attribution de la compensation de la taxe professionnelle qui mesure véritablement les transferts de compétences. La dotation de solidarité répond, quant à elle, à une préoccupation tout autre, celle de faire en sorte que l'intercommunalité se construise dans le cadre d'une démarche de maîtrise fiscale globale.
Or, on se trouve aujourd'hui devant un véritable paradoxe : celui de voir récompensées les communautés peu redistributrices de taxe professionnelle au détriment de celles qui ont cherché depuis leur création un juste équilibre entre fiscalité communautaire et fiscalité communale, autrement dit les communautés qui font en sorte que la démarche commune d'intercommunalité n'induise pas une augmentation de la fiscalité locale par l'attribution d'un niveau suffisant de dotation de solidarité.
Au-delà, l'anomalie manifeste ainsi décrite se double d'une autre « curiosité », celle de voir les fonds de concours, qui sont aussi un outil de solidarité pour les intercommunalités, ne pas être comptabilisés dans le coefficient d'intégration fiscale.
On voit donc bien que l'on peut arriver à des situations atypiques où des communautés peuvent être tentées de transférer les fonds affectés à la dotation de solidarité vers les lignes budgétaires des fonds de concours afin d'obtenir de manière mécanique, et donc sans fondement, une augmentation de leur dotation d'intercommunalité.
Tout milite, par conséquent, pour que la mention faite de « la dotation de solidarité » soit exclue de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis sur un terrain un peu mieux connu.
Sourires.
La réforme du coefficient d'intégration fiscale ne date que de 2005. Nous nous souvenons des discussions qui ont eu lieu et des demandes des uns et des autres tendant à faire entrer tel élément dans le calcul ou, au contraire, à faire sortir tel autre...
Il ne semble pas que l'on doive remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus en 2005. La commission estime qu'il faut laisser vivre cette législation encore un certain temps avant d'évaluer ses inconvénients éventuels.
C'est pourquoi nous souhaiterions que l'amendement puisse être retiré.
Cet amendement touche à des équilibres extrêmement complexes. Si nous nous engageons dans un processus de réévaluation du coefficient d'intégration fiscale en tenant compte de l'impact de la dotation de solidarité communautaire, nous allons rouvrir des négociations très compliquées.
Je souhaite que cet amendement ne soit pas adopté et il serait préférable que vous acceptiez de le retirer, monsieur Othily.
L'amendement n° II-178 est retiré.
L'amendement n° II-248, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».
La parole est à M. Yves Fréville.
Mes chers collègues, voilà deux ans, nous avions défini de nouvelles méthodes de réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité. Les communes ou les communautés devaient procéder à cette réévaluation avant le 16 août 2006. Or nous n'avions pas bien précisé la procédure de saisine.
Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger d'un an le délai qui avait été accordé aux communes et aux communautés et, d'autre part, à préciser la procédure à suivre, en renvoyant aux dispositions du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le conseil municipal ou le conseil communautaire fait la demande, la commission d'évaluation des charges est saisie et la décision finale est prise par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Il s'agit simplement de permettre aux communes de profiter de la modification des règles d'évaluation que nous avions proposée.
C'est une excellente initiative et les explications de M. Fréville sont très convaincantes.
La commission émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-250, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
II. Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
III. La dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »
La parole est à M. Yves Fréville.
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle.
Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003.
Cet amendement tend également à préciser que le taux d'indexation n'est pas librement fixé par le comité des finances locales, mais qu'il évolue en application d'un texte qui nous est bien connu, mes chers collègues.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-251, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».
La parole est à M. Yves Fréville.
Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle.
Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ.
Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat mixte.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-252, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».
La parole est à M. Yves Fréville.
On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière.
Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même titre que sur sa part communale, au bénéfice d'un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique et qui compte dans ses membres un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-179, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.
« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.
« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »
La parole est à M. Georges Othily.
La modification, abrupte, dont ont fait l'objet en 2005 les règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire - dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros -, sans que lesdites agglomérations aient eu la possibilité de trouver une contrepartie sur d'autres ressources.
En d'autres termes, on se trouve devant un dispositif de financement des intercommunalités qui ne fonctionne pas correctement.
Pour rétablir la situation, il est proposé d'assouplir la règle de liaison des taux en permettant à une intercommunalité n'ayant pas augmenté depuis six ans son taux de taxe professionnelle unique et se trouvant en dessous du taux moyen pondéré dans sa catégorie de population, de bénéficier pendant trois ans maximum d'une possibilité d'augmentation annuelle maximale correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, 03 de son taux.
La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un dépassement de la moyenne précitée.
La mise en oeuvre de ce dispositif permet déjà de répondre pour une bonne part aux préoccupations qui ont motivé cet amendement, du moins je le suppose. Il serait difficile d'aller plus loin dans la déliaison des taux - M. le ministre délégué pourra sans doute nous le confirmer -, car, si l'on admet cette approche, d'autres initiatives fleuriront et il sera difficile d'y résister.
Nous avons souvent eu ce débat sur ces travées. Compte tenu de l'adaptation à laquelle nous avions ensemble procédé dans la loi de finances pour 2005, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.
L'amendement n° II-179 est retiré.
L'amendement n° II-330, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.
« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.
« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;
« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Il s'agit d'un amendement important : il vise à élargir au bénéfice des départements et des régions les dispositions de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, qui prévoit le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Le facteur déclenchant de ce dispositif est la modification de la taxe professionnelle.
Lors de la présentation de l'amendement n° II-313 par M. Marc, il a été fait allusion aux nouvelles normes comptables IAS, qui peuvent profondément modifier les bases. Il suffit en effet que la durée d'amortissement d'un équipement ou d'un bien immobilier soit inférieure ou supérieure à trente ans pour que les bases de taxe professionnelle soient affectées d'un coefficient pouvant aller de 1 de 2.
Je le répète, mon amendement vise à étendre le dispositif existant au bénéfice des départements et des régions afin de compenser les pertes importantes qui résulteraient de cette modification elle-même importante des bases de taxe professionnelle.
Pour autant, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, et j'ai assorti mon dispositif de plusieurs conditions. La perte de produit de taxe professionnelle ne peut en effet être prise en compte que si elle est égale ou supérieure à 10 % du produit de l'année précédente et à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
Je ne vais pas entrer plus avant dans le détail à cette heure avancée de la nuit, mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous me répondiez sur ce sujet.
Sachez que le risque de voir se multiplier ce type de disposition est faible, car, s'agissant d'entités plus vastes, les pertes de base constatées seront plus faibles, contrairement à ce qui se passe pour les communes et les EPCI au bénéfice desquels plus de 160 millions d'euros de compensation sont prévus au titre de 2007.
Reste que, pour les départements ou les régions concernés, ce dispositif est très important. À défaut, certaines d'entre elles risqueraient de se voir amputées d'un produit de taxe professionnelle non négligeable, ce qui mettrait en danger leur équilibre budgétaire.
Le sous-amendement n° II-353, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot :
régions
insérer les mots :
dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
L'amendement de notre collègue Jean-François Le Grand a suscité un grand débat. Nous avons parfaitement compris que ce dispositif ne devait s'appliquer que dans le cas d'une perte de base d'une certaine importance. Nous pensons cependant qu'il est susceptible de bénéficier à des départements ou à des régions dont le potentiel fiscal est particulièrement élevé.
Il nous semble donc préférable de restreindre le champ d'application de l'amendement à des collectivités ayant un potentiel inférieur à la moyenne de leur catégorie.
L'amendement n° II-330 ne vise que des situations par définition très rares. Il ne doit pas arriver très souvent en effet qu'une collectivité, même départementale - et nous savons combien les départements sont puissants -, ...
... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle.
Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budgets départementaux et régionaux sur celui qui prévaut pour les communes et les EPCI.
Faut-il modifier le dispositif en réduisant sa portée aux seuls départements dont le potentiel financier serait inférieur à la moyenne ? Telle est la question posée par Jean-Jacques Jégou.
Je dois dire que la majorité de la commission des finances a adopté ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, je souhaite que l'on y réfléchisse. Une perte significative implique un déséquilibre important par rapport à des dépenses de fonctionnement. Si cette perte représentait une marche d'escalier trop haute, la seule solution à la disposition de la collectivité serait de faire varier, dans des proportions par définition importantes, la fiscalité locale.
À mon sens, le potentiel financier a peu à voir avec la hauteur de la marche d'escalier et la difficulté de redresser les finances de la collectivité ainsi atteinte par le seul maniement de sa fiscalité.
Vous l'aurez certainement compris, monsieur le ministre délégué, mon commentaire va plutôt dans le sens de l'amendement n° II-330.
C'est touchant ! Vous êtes, comme moi, maire d'une ville pauvre ...
Je crois qu'il faut être équitable. Et puis, on est toujours riche par rapport à un pauvre ou pauvre par rapport à un riche. Il n'y a ni richesse ni pauvreté dans l'absolu, en tout cas dans le monde des collectivités territoriales.
Il me semble que cet amendement vise simplement à traiter les départements et les régions comme les communes et les intercommunalités. Cet argument, à mon sens, devrait être suffisant.
Cela étant, monsieur le ministre délégué, l'essentiel en la matière est de connaître votre avis, que j'attends avec impatience.
M. le rapporteur général a sagement parlé. Je dois dire que la partie la plus bouleversante de l'exposé, c'est l'évocation de la perte brutale.
Pour le reste, je connais la très bonne gestion de votre département, monsieur Le Grand, qui ferait pâlir d'envie tous ceux qui ont des difficultés au quotidien.
Attendez, monsieur Le Grand, nous n'allons pas entamer un débat sur le département de la Manche.
Comprenez-moi bien : je conçois que la perte de bases est très importante pour vous et qu'il faut trouver une solution. Mais ayons à l'esprit que nous introduirions là un nouvel élément dans le droit positif. Autrement dit, pour la première fois, nous accepterions l'idée de faire bénéficier de la compensation, qui était jusqu'à présent réservée aux EPCI et aux communes, certains départements.
Si nous devons rentrer dans cette logique, je souhaite, d'une part, que le curseur soit placé assez haut afin, comme le disait très justement M. Marini, de réserver cette disposition à des cas atypiques, et, d'autre part, que cette compensation soit versée de manière dégressive, pour un jour s'arrêter. Le délai de trois ans me paraît à cet égard pertinent.
Pour tout vous dire, je préférerais que l'on reprenne ce débat dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, car je souhaite évoquer à cette occasion le cas des pertes de bases de France Télécom. C'est un sujet récurrent, dont on parle souvent, et qui a encore été évoqué lors de la réunion du comité des finances locales.
Aussi, afin de ne pas avoir deux fois le même débat et qu'il y ait une cohérence à nos travaux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le ministre délégué, j'ai parfaitement compris votre invitation. Je vais donc retirer cet amendement, après avoir apporté deux précisions.
Tout d'abord, Jean-Jacques Jégou parle de potentiel fiscal et le rapporteur général de potentiel financier, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je souhaite ardemment que l'on retienne la notion de potentiel financier, car elle combine le potentiel fiscal et la dotation forfaitaire.
Ensuite, j'aimerais vraiment, monsieur le ministre délégué, vous encourager à abandonner le regard un peu particulier que vous portez sur le département de la Manche. Comment pâlir d'envie, pour reprendre votre expression, devant un département qui est au soixante et onzième rang pour les bases de foncier bâti et au quatre-vingt septième pour les bases de taxe d'habitation ?
Faut-il vous rappeler que, si ce département est dans cette situation, c'est, malheureusement, en raison du niveau très élevé que les taxes locales ont atteint après que les bombardements l'eurent totalement détruit ? Alors, sa situation financière actuelle n'a absolument pas à faire pâlir d'envie, au contraire ! C'est tout l'objet de mon amendement.
Même si nous devons y revenir la semaine prochaine et aller plus loin, je pense qu'il faut dès maintenant bien poser le débat.
Je comprends parfaitement la position de notre collègue M. Le Grand, qui cherche à compenser la perte de produit de taxe professionnelle et souhaite que cette compensation soit versée sur trois ans.
Toutefois, vouloir assimiler la situation qui nous est décrite dans le département de la Manche à la situation des communes et des EPCI telle qu'elle est traitée aujourd'hui, c'est, bien sûr, une erreur. En effet, dans ce dernier cas, il s'agit de pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par des communes et des EPCI du fait de la disparition d'une entreprise, alors que, dans le premier cas, ce qui est en cause, c'est une dévalorisation des bases. Que je sache, Areva est toujours là, et toujours aussi prospère, cher Jean-François Le Grand ! Simplement, la législation lui permet de calculer différemment sa taxe professionnelle.
C'est d'ailleurs précisément parce que l'État a autorisé un calcul différent de la taxe professionnelle, qui permettra à Areva de payer moins à ce titre et qui fera que, de ce fait, le département de la Manche encaissera moins, qu'il est proposé une compensation par un prélèvement spécifique sur les recettes de l'État.
Si nous voulons être complètement justes, monsieur le rapporteur général, il ne faut pas faire l'amalgame entre une perte de base d'imposition et une dévalorisation de base, deux cas de figure très différents.
Je comprends parfaitement le point de vue de notre collègue et je suis d'accord pour que l'on cherche une solution, mais il ne faut pas confondre la disparition d'une entreprise et le fait qu'une entreprise très prospère comme Areva, dont le PDG vient d'être nommé manager de l'année, ait calculé différemment sa taxe professionnelle.
L'amendement n° II-330 est retiré et le sous-amendement n° II-353 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-274, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence.
II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement de principe vise une situation éventuelle pour l'avenir, mais qui a été bien réelle dans le passé !
Mes chers collègues, l'amnistie décidée par la plus haute autorité de l'État est évidemment la décision régalienne par excellence, mais, pour la commission des finances, ses conséquences financières n'ont pas lieu d'affecter les finances locales.
Rappelons-le, l'amnistie des contraventions de police à laquelle il a été procédé en 2002 a coûté, en définitive, 65 millions d'euros aux collectivités territoriales, selon les indications alors fournies par la direction générale des collectivités locales.
Pour prémunir les collectivités locales contre le renouvellement d'un tel phénomène, la commission des finances a souhaité qu'il soit bien précisé par la rédaction qui vous est soumise que, lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence. En d'autres termes, le Président de la République, quel qu'il soit, décide, c'est son droit, et l'État paye.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous avoue que je suis en désaccord avec M. le rapporteur général, et cela me déchire de devoir le dire. D'abord, parce que j'ai horreur d'être en désaccord avec un homme pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Ensuite, parce que, dans les faits, je le constate, c'est rarissime.
Sourires
Monsieur le rapporteur général, je souhaiterais le retrait de cet amendement. Si j'en comprends parfaitement le sens et l'esprit, je considère qu'il part d'un postulat qui n'est pas tout à fait exact. En effet, vous nous dites que l'amnistie est une décision régalienne du Président de la République.
Non, monsieur le rapporteur général, et c'est bien là tout le problème : l'amnistie, ce n'est pas le droit de grâce qui, lui, fait effectivement partie de ces décisions totalement régaliennes dispensées du contreseing du Premier ministre, comme nous l'avons appris dans nos jeunes années. L'amnistie, en revanche, repose sur une loi.
Là, c'est le monarque constitutionnel ! Ce n'est plus le monarque absolu !
Non, monsieur le rapporteur général, je me permets d'insister. Personnellement, je pourrais tout à fait considérer, conformément à votre logique, qu'il ne faut pas pénaliser les collectivités locales et que donc l'État doit compenser le manque à gagner. Le débat n'est pas médiocre et mérite d'être lancé, à condition toutefois qu'il le soit non avant la discussion de la loi d'amnistie, mais en même temps. Le faire avant, c'est introduire dans notre droit positif des présupposés qui ne me semblent pas d'actualité.
C'est la raison pour laquelle, après avoir vraiment pesé le pour et le contre et y avoir beaucoup réfléchi, je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer cet amendement parce qu'il me semble qu'il aurait toute sa place dans la loi d'amnistie elle-même.
En effet, nous sommes alors dans le cadre de la discussion d'une loi, le Parlement ayant compétence pleine et entière. Et c'est à ce moment-là, et non a priori, que le Sénat est en situation de se prononcer sur l'opportunité de la compensation.
Au demeurant, peut-être cette loi n'aura-t-elle pas plus lieu que la guerre de Troie ! Comme vous le savez, M. Sarkozy s'est engagé à ne pas faire voter de loi d'amnistie s'il est élu Président de la République.
Sourires
Non, monsieur Mercier ! J'ai confiance en l'avenir. Je souhaite bâtir « la France d'après ». Dans ce contexte, je pense qu'il ne faut pas préjuger de ce que sera le contenu de ce débat, ni même partir du principe qu'il aura lieu.
Si, malgré tous ces arguments, cet amendement était maintenu, je souhaiterais qu'il soit repoussé, mais cela me déchire de devoir vous le dire, monsieur le rapporteur général.
Il ne faut pas être déchiré, monsieur le ministre délégué ! Qu'il y ait un peu d'inattendu dans un débat parlementaire, quoi de plus normal, sinon ce n'est plus un débat parlementaire !
Il me semble qu'il est un bon principe auquel nous devons être tous attachés : les questions financières doivent être traitées dans les lois de finances.
La loi d'amnistie sera rapportée par la commission des lois, et excellemment. Mais, quel que soit le vainqueur au printemps 2007, le climat qui prévaudra alors sera partagé entre l'euphorie des uns et l'abattement des autres. Il est donc judicieux de nous assurer que les conséquences financières de cette loi d'amnistie sont inscrites dès la loi de finances.
En outre, je me permets de rappeler que cette question du coût de l'amnistie des contraventions de police n'avait fait l'objet d'aucune discussion lors de l'adoption de la loi d'amnistie en 2002.
On avait tout simplement l'esprit ailleurs...
Il vaut donc mieux que nous, les soutiers, les budgétaires, qui essayons de faire que l'État fonctionne en évitant les dérives, nous nous fassions entendre au moment utile, et non pas sous l'empire d'un emportement psychologique extraordinaire qui conduit à sous-estimer l'importance de considérations certes, bassement matérielles, mais qu'il nous revient de traiter.
C'est donc, en réalité, pour aider le ministre du budget du moment - quel qu'il soit -, que la commission des finances, a déposé cet amendement, fidèle à ses principes habituels.
En l'occurrence, ce n'est pas habituel !
Si ! Nous avons le souci d'aider le ministre chargé du budget et d'éclairer en temps utile le Président de la République ainsi que le Parlement et l'opinion sur les conséquences d'une telle décision et, ce faisant, d'éviter les cadeaux payés avec l'argent des autres !
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote sur l'amendement n° II-274.
Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre avis. L'amnistie est une loi particulière qui a pour objet d'effacer certaines peines. Si l'on efface la peine, on ne peut pas en poursuivre l'exécution sur quelqu'un d'autre.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le Président de la République, en application d'une loi, efface une peine et que l'État est en quelque sorte condamné à payer une amende représentative d'une peine effacée par la loi. Il faut alors radicalement modifier nos lois d'amnistie, car, en l'état du droit, une amende amnistiée n'a pas à être payée, elle a disparu et ne figure pas au casier !
Ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry est frappé au coin du bon sens. Nous retrouvons là un argument tout à fait majeur qui vient s'ajouter aux miens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion d'une loi d'amnistie est aussi l'occasion de fixer son champ d'application. Rien n'empêche le Parlement de décider - c'est de sa responsabilité - de soustraire du champ de l'amnistie les amendes dont le produit reviendrait aux collectivités locales, par exemple.
En tout état de cause, je me permets d'insister sur ce point : le contenu de cette loi doit être abordé par le Parlement. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, - je me permets de vous prendre au mot sur ce point - que nous serions dans l'euphorie du moment.
Absolument ! Avons-nous là une occasion historique de modifier l'esprit dans lequel se décide cette loi d'amnistie en imaginant que ce soit, pour une fois, l'occasion de rentrer dans le détail et, à un moment, de sortir de l'euphorie ou de l'abattement pour évoquer en équité une situation qui n'est pas toujours très satisfaisante ? Je comprends que M. Sarkozy, qui a le souci de bâtir « la France d'après », ait émis quelques réserves sur l'utilité de cette loi.
Tout cela étant dit, je ne sais si votre assemblée est assez éclairée, mais j'avoue que je serais très sensible au fait qu'elle ne retienne pas cet amendement s'il devait être maintenu.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-213, présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de 3, 5 % dans les départements d'Ile-de-France. »
La parole est à M. Bernard Vera
Nous souhaitons, par cet amendement, soulever les enjeux liés au versement transport.
Ce dispositif permet la participation des entreprises au financement des transports collectifs, notamment pour faire face aux dépenses d'investissement, mais également aux dépenses de fonctionnement assumées par les autorités organisatrices de transport.
Une chose est donc de faire contribuer les entreprises directement aux charges de transport des salariés, notamment grâce au chèque transport, une autre est de faire contribuer les entreprises à l'amélioration de l'offre de transport.
En effet, nous ne pouvons que le constater, l'automobile continue à gagner du terrain en Île-de-France. Chaque année, sur 7 milliards de déplacements mécanisés, 5 milliards sont effectués en automobile, contre seulement 2 milliards en transport en commun, et les choses sont loin d'évoluer dans le bon sens.
Quelles sont les causes de ce non-sens économique et écologique ? D'une part, il faut citer le sous-investissement chronique dans les transports publics en Île-de-France depuis plus de vingt ans. La région investit seulement 0, 4 % de son PIB annuel dans les transports en commun, au lieu de plus de 1 % pour des métropoles comme Madrid ou Rome. D'autre part, les tarifs sont trop élevés, ce qui exclut les plus démunis et revient à faire payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l'agglomération.
Il faut de profonds changements : une troisième grande phase historique d'investissements, après celle du métro au début du XXe siècle et celle du RER dans les années soixante et soixante-dix, avec la priorité accordée à de nouvelles grandes rocades, comme une rocade de métro rapide en proche couronne et les tangentielles en grande couronne, des prolongements nombreux des lignes de métro, et la remise à niveau de toutes les lignes RER et de Transilien. Il faut aussi une politique de rééquipement en matériel roulant moderne, car la SNCF, en particulier, a sous-investi de façon dramatique depuis des années.
Il faut également une politique tarifaire d'égalité sociale et géographique, avec la gratuité des transports publics pour toutes les personnes aux revenus inférieurs au SMIC, avec une carte orange à zone unique.
Il faut encore, bien sûr, les moyens de faire fonctionner une offre de transports en commun beaucoup plus importante qu'aujourd'hui.
À court terme, ce sont des milliards d'euros de financements annuels supplémentaires qui sont nécessaires pour les transports en Île-de-France.
Nous regrettons que le nouveau syndicat des transports d'Île-de-France décentralisé ne se soit pas vu accorder des financements à la hauteur de ces enjeux, qui nécessitent un juste réengagement de l'État, une taxation des plus-values immobilières générées par les infrastructures de transport, une contribution du secteur des transports aériens et de celui du transport routier de marchandises, enfin une réévaluation du niveau du fonds d'aménagement pour la région d'Île-de-France.
Mais, bien entendu, il faut également faire appel à ceux qui bénéficient au premier chef d'un bon réseau de transports en commun, à savoir les acteurs économiques, qui sont ceux-là mêmes qui souffrent et souffriront toujours plus de la congestion automobile qui progresse continuellement dans cette région.
Il est donc nécessaire de réévaluer le taux plafond du versement transport exprimé en pourcentage des salaires à un niveau de 3, 5 % qui permette au syndicat des transports d'Île-de-France de fixer des taux par zone afin de dégager de nouveaux financements.
Une telle réévaluation entraînerait une hausse importante des charges incombant aux entreprises et la commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; »
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
Mes chers collègues, je vais commencer par vous donner le cadre général dans lequel s'inscrivent les différents amendements que je vais vous présenter.
Dans tous vos départements, des entreprises manufacturières sont mises en péril par la recherche de compétitivité mondiale, ce qui entraîne des pertes d'emplois ; tous, vous êtes allés à l'étranger et vous avez pu constater le dynamisme des pays qui consacrent des efforts financiers considérables à la recherche et à l'innovation.
Le seul moyen pour permettre à nos territoires de relever le défi est de créer les conditions pour que des activités nouvelles à forte valeur ajoutée se développent. Pour ce faire, nous devons favoriser la croissance de ces entreprises.
Tous mes amendements relèvent de cette problématique et je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous soyez attentif au fait qu'ils ne coûteront pas d'argent à l'État, car ils auront forcément des effets bénéfiques en termes de création de richesses et d'emplois, donc de TVA et de charges sociales, notamment.
À l'évidence, l'équilibre doit être apprécié non pas de manière sèchement comptable, mais sous l'angle de la création de richesses, à laquelle j'ai cru comprendre que le Gouvernement était très attaché.
L'amendement n° II-52 rectifié bis vise ainsi à donner aux entreprises innovantes la capacité d'atteindre la maturité nécessaire pour pouvoir porter leurs fruits. Ces entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, ont en effet besoin d'un peu plus de temps que les autres pour devenir matures. Or le délai de huit ans qui est prévu à l'heure actuelle s'écoule souvent trop vite pour qu'elles puissent continuer à bénéficier des avantages qui leur permettraient de vraiment développer leur activité.
Je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, qu'il soit tenu compte d'une réalité que tous les élus qui ont sur leur territoire une pépinière d'entreprises ou une technopole connaissent, et ils sont un certain nombre ici.
Il me paraît extrêmement important pour les secteurs porteurs de l'avenir de notre économie que cet amendement fasse l'objet d'un avis positif.
L'idée, évidemment, est intéressante, mais, mon cher collègue, je suis obligé de rappeler que l'État rembourse à l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. En élargissant le statut dérogatoire, vous augmentez donc, hélas ! une charge de l'État que vous ne pouvez pas gager.
L'amendement est donc touché par l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, comme d'ailleurs aussi l'amendement n° II-55 rectifié.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-52 rectifié bis n'est pas recevable.
L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ».
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'article 40 étant applicable, cet amendement n'est pas recevable.
L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, 70 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
On a invoqué l'article 40 de la Constitution à l'encontre de mes amendements : je pense que c'est contestable.
En tout cas, monsieur le rapporteur général, c'est vraiment se tromper sur ce qui crée la richesse dans notre pays ! Si vraiment vous en êtes à considérer que créer des emplois supplémentaires et davantage de valeur ajoutée ne présente aucun intérêt pour notre économie, je ne vois pas bien comment nous allons nous en sortir !
Je regrette personnellement que nous soyons incapables de nous rendre compte à quel point il est vital pour l'avenir de la France d'aider les entreprises innovantes ! J'admets que, vous en tenant à une approche comptable, vous constatiez qu'il y a une dépense supplémentaire sans recettes correspondantes, mais, demain, il ne faudra pas pleurer s'il n'y a plus d'emplois dans notre pays !
Vous êtes allé en Chine, en Inde et ailleurs, et vous avez vu les investissements colossaux que ces pays faisaient en faveur de l'innovation. Si vous vouliez que notre pays soit définitivement rayé de la carte au niveau économique, vous ne vous y prendriez pas autrement et je regrette profondément l'attitude qui a été adoptée à l'égard de mes propositions.
Quant à l'amendement n° II-74 rectifié bis, il vise à réguler la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes, l'objectif étant d'éviter qu'un coup de frein brutal ne les mette en situation difficile, mais, eu égard au sort qui a été réservé à mes deux amendements précédents et à la façon dont on semble envisager le développement économique de notre pays, j'ai quelques doutes sur mes chances de me faire entendre ce soir !
Il faut éviter les excès, surtout entre nous, mon cher collègue, puisque nous partageons les mêmes conceptions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pensez-vous, mon cher collègue, que c'est en faisant perdurer et même en élargissant une « niche » fiscale que nous allons favoriser la création d'emplois ? Ne vaudrait-il pas mieux franchement abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés plutôt que de conserver tous ces régimes bizarroïdes, complexes et contraires à la sécurité fiscale dont notre législation ne cesse de se boursoufler ?
M. le ministre délégué sourit.
Si nous partageons les mêmes orientations, je ne crois pas pour autant que ces régimes, celui des jeunes entreprises innovantes pas plus d'ailleurs que celui des « gazelles », dont nous parlerons tout à l'heure, doivent être considérés comme l'alpha et l'oméga !
On peut évidemment beaucoup débattre de ces sujets, mais c'est la conception d'ensemble de la fiscalité qui est en cause. Je suis certes totalement d'accord avec Philippe Adnot quand il dit que nous n'encourageons pas suffisamment la création d'activité et de richesses par l'entreprise, mais la solution de fond réside-t-elle vraiment dans ces régimes si complexes qu'il faut s'entourer de tout un luxe de conseils pour en profiter et qu'on ne sait jamais très précisément quand on y entre ou quand on en sort ?
L'amendement n° II-74 rectifié bis est évidemment intéressant dans son principe. Il permettrait de maintenir ces jeunes entreprises dans un statut dérogatoire pendant onze ans...Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le ministre délégué et M. le rapporteur général sont, à cet instant, saisis d'un irrépressible fou rire.
L'attaque est rude, monsieur le rapporteur général !
Monsieur Adnot, j'ai fait, en étudiant vos amendements ce week-end, la liste de tous les avantages dont bénéficiaient les jeunes entreprises innovantes - dont le statut, je le rappelle, a été créé par ce gouvernement - et je dois dire que vos propositions s'ajoutent à un dispositif déjà très favorable !
Ces entreprises bénéficient en effet d'une exonération à hauteur de 50 % du bénéfice l'année de sortie du régime et l'année suivante pour permettre d'assurer un retour progressif au droit commun.
En outre, les différentes conditions qui permettent de bénéficier du régime ne paraissent pas particulièrement sévères, notamment pour ce qui concerne le pourcentage des dépenses devant être affectées à la recherche.
Mêmes les entreprises ayant perdu la qualité de jeunes entreprises innovantes bénéficient d'autres avantages fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche, et elles pourront également bénéficier du crédit d'impôt des PME de croissance.
Cela fait beaucoup, et je ne suis pas certain qu'il y ait énormément d'entreprises qui ne puissent pas, d'une manière ou d'une autre, bénéficier de ces avantages dès lors qu'elles ont le statut de jeunes entreprises innovantes.
C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur votre argumentation.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut favoriser la création d'emplois et d'entreprises, et tous les dispositifs que nous avons mis en place démontrent que nous nous y employons, c'est le moins que l'on puisse dire. Avant d'aller au-delà, il vaudrait peut-être la peine, à ce stade, de procéder à une évaluation.
J'émets donc un avis plutôt défavorable.
Je retire mon amendement, mais je tiens à dire que j'apprécie moyennement la manière dont sont traités ici le développement de notre économie et ceux qui s'y intéressent. Vous trouvez tout cela risible ? Ce n'est pas correct. Mais peut-être qu'un jour vous rirez moins...
L'amendement n° II-74 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Adnot, nous nous connaissons bien et je sais que la nuance n'est pas toujours votre tasse de thé, comme disent les Britanniques, ...
C'est ce que je suis en train de faire !
Je tiens simplement à vous dire qu'il n'y a pas, d'un côté, les « gentils », qui savent comment aider les entreprises, et, de l'autre, les « méchants », qui disent non à tout ! Nous avons déjà fait beaucoup, et j'en parle en connaissance de cause puisque je suis de ceux qui se sont attachés à développer la création d'entreprise, en particulier grâce au statut de jeune entreprise innovante, et qui ont activement contribué, dans le cadre des deux réformes fiscales que nous avons faites au cours des trois derniers exercices budgétaires, à élargir l'accès des créateurs d'entreprise aux avantages fiscaux, par exemple avec les reports d'impôts.
Je n'ai donc pas le sentiment d'être « en arrière de la main ». J'ai étudié votre série d'amendements et il me semble que, sur tous les points que vous abordez, beaucoup a déjà été fait : si l'on devait aller plus loin, une évaluation préalable ne serait pas forcément une mauvaise idée.
Monsieur le ministre délégué, je faisais seulement observer, et je le maintiens, que votre hilarité me paraissait déplacée.
Monsieur Adnot, Philippe Marini et moi-même avons, il est vrai, été pris de rire. Vous nous avez fait l'amitié de nous rejoindre en fin de soirée, mais nous travaillons depuis le début de la journée. Comprenez qu'il puisse nous arriver d'avoir des moments de complicité et que, lorsque l'on a passé tant de temps à se consacrer - en ce qui me concerne, cela fait trois mois - à la procédure budgétaire, on puisse avoir parfois envie d'être un peu plus détendu.
Mais j'espère bien, monsieur le ministre délégué, que vous prenez ma remarque de façon détendue !
L'amendement n° II-73 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies -0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ».
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
Ces amendements visent à soutenir la création de richesses et d'emplois et méritent qu'on en traite sans trop de désinvolture. Ma remarque était donc légitime, monsieur le ministre délégué !
Par cet amendement, je souhaite obtenir du ministre une précision et savoir si les charges d'impôt sur les sociétés supportées par l'entreprise sont comprises dans la notion de « charges totales ».
Je ne suis pas favorable à cet amendement parce que l'appréciation du pourcentage de charges de recherche doit se faire à partir de l'ensemble des charges d'exploitation et indépendamment de leur déduction du résultat final.
Il s'agit, avec cette règle, non de pénaliser les entreprises, mais de définir un principe simple pour mesurer l'effort de recherche.
Votre proposition, monsieur Adnot, reviendrait à abaisser le seuil requis de dépenses de recherche, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis.
Je m'interroge en outre sur la portée réelle de cette mesure pour les entreprises en cours d'exonération, puisque, justement, elles ne paient plus d'impôts.
Au demeurant, les entreprises qui ne rempliraient pas cette condition et perdraient la qualité de jeune entreprise innovante, ou JEI, continuent à bénéficier pendant deux ans de l'exonération par un abattement de 50 % du bénéfice imposable.
Je crois qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré.
Je voudrais dire à Philippe Adnot que toutes ses initiatives sont, évidemment, prises au sérieux. Certes, tout à l'heure, nous avons pu ressentir un moment de lassitude, compte tenu de l'heure tardive, lassitude qui s'est exprimée par un peu d'hilarité, mais c'est la tension nerveuse classique dans ce type de débat qui l'a voulu !
Cela étant dit, monsieur le président, nous pourrons, bien entendu, reprendre ensemble l'examen des sujets qu'évoque ici notre collègue, même si celui-ci connaît les doutes, les incertitudes quant à certains régimes fiscaux spécifiques, complexes, tels que celui de la JEI.
D'ailleurs, l'amendement n° II- 73 rectifié montre que des problèmes d'interprétation peuvent se poser et que ce n'est pas parce que l'on allonge sans cesse le code général des impôts que l'on évite ce risque, et le surcroît d'insécurité juridique qui en découle pour les entreprises.
C'était l'une des choses que j'essayais de dire tout à l'heure à notre collègue, mais sans doute m'y suis-je mal pris. Par conséquent, s'il s'est senti offensé par mon propos, je le regrette vivement et j'espère qu'il ne m'en voudra pas trop.
Par cet amendement, je demandais tout simplement une clarification ; la question n'était pas qu'on l'approuve ou non. Or, ayant obtenu une réponse, je n'ai aucun mal à retirer cet amendement.
Je voudrais auparavant dire à Philippe Marini que, de ses propos, je n'ai rien pris pour moi. J'ai surtout été peiné pour la cause que je défends et qui mérite, je pense, que l'on s'y intéresse sérieusement.
Bien sûr, je suis parfaitement conscient qu'une telle proposition émanant d'un sénateur de base non inscrit ne présente pas un grand intérêt. Toutefois, étant très cool par nature, il n'y a pas de problème !
L'amendement n° II- 73 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-51 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II - La perte de recettes pour l'État de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
Cet amendement a trait au crédit d'impôt que nous souhaitons voir mis en oeuvre dans les entreprises, afin que la recherche privée vienne s'ajouter à la recherche publique et se développe pour favoriser l'innovation.
Il s'agit simplement d'augmenter le montant de 10 % du crédit d'impôt pour le faire passer à 15 % ou à 20 %, dès lors où l'on considère que le crédit d'impôt recherche est un outil utile et que la recherche privée est indispensable pour renforcer la recherche publique.
Ce problème a été traité l'an dernier, et la part en volume a été sensiblement revalorisée.
Je rappellerai aussi à Philippe Adnot que, dans l'article 29 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2006, il sera proposé de relever le plafond dont il est question à 16 millions d'euros, ce qui se traduira par un coût budgétaire estimé à 100 millions d'euros.
Ce relèvement, tel qu'il sera proposé dans le collectif, permettra certainement de renforcer, comme le souhaite Philippe Adnot, le caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, même si la méthode n'est pas identique, même si le levier n'est pas le même.
Par ailleurs, en l'absence d'évaluation de l'impact du doublement de la part en volume que nous avons décidé l'an dernier et, d'une manière générale, en l'absence d'évaluation précise de l'ensemble du dispositif, il serait, me semble-t-il, raisonnable de se limiter au dispositif que nous examinerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, à la fin de la semaine prochaine.
En outre, le doublement de la part en volume, mesure qui est préconisée dans cet amendement, représenterait un coût important. En effet, il convient de rappeler que la dépense fiscale liée au crédit d'impôt est estimée, pour 2007, à près de 900 millions d'euros.
Mais j'imagine que Philippe Adnot a des idées, des solutions pour trouver les sommes correspondant à un tel doublement de la part en volume.
Enfin, je voudrais lui rappeler que l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 crée un régime spécifique de gel de l'impôt sur les sociétés pour les PME de croissance dites « gazelles », et je le renvoie, à cet égard, au commentaire que j'ai fait précédemment sur la question.
Dès lors, et sous réserve de l'avis que va émettre le Gouvernement, il me semble que cette proposition devrait être renvoyée à des jours meilleurs sur le plan budgétaire ou, en tout cas, à un moment où l'on disposera de véritables marges de manoeuvre permettant d'aller au-delà de ce qui a déjà été fait et qui, à mon avis, en termes de crédit d'impôt recherche, est tout à fait considérable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Non, monsieur le président, je vais le retirer.
Cela étant dit, je conteste toujours cette manière comptable de considérer la dépense que représente le crédit d'impôt recherche, comme si la recherche ne créait, ne produisait aucune richesse !
Ainsi, il est dramatique de voir notre pays s'enfermer dans ce système, et ce alors même que les autres avancent à marche forcée, en investissant des sommes considérables dans ce domaine. J'espère qu'une autre politique se mettra prochainement en oeuvre qui sera plus dynamique, plus intéressante, et qui cessera de comptabiliser uniquement des dépenses, sans considérer en regard la richesse produite.
Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant, et je ne défendrai pas celui d'après.
Je déplore profondément cette incompréhension entre nous sur des mesures qui, demain, pourraient aider notre pays à sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve, et j'espère que cela changera !
L'amendement n° II- 51 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-56 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 131 de la loi n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts, les cotisations dues au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois consécutives à cette dernière période, sont exonérées respectivement à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
L'amendement n° II- 56 rectifié bis est retiré. (M. Philippe Adnot quitte l'hémicycle.)
L'amendement n° II-48, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 quater du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II- 49, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis K D du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II- 50 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Un grand nombre des membres de la commission des finances, qui s'est réunie ce matin, ont été sensibles à cet amendement. C'est pourquoi je le reprends, afin qu'il ne disparaisse pas tout à fait.
L'amendement n° II-160, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code de général des impôts, remplacer les mots :
« cinq années »
par les mots :
« dix années ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
L'amendement n° II- 160 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II- 50 rectifié bis ?
La possibilité de distiller en franchise totale de droit, autrement dit le fameux privilège du bouilleur de cru, a été supprimée en 1960 ; toutefois, cette franchise a été maintenue, à titre individuel, en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960.
Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, tout en la maintenant à titre provisoire pour cinq ans. Ce dispositif organise donc l'extinction progressive dudit privilège.
La volonté partagée du Parlement et du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme serait contredite par la mesure proposée dans cet amendement visant à proroger de cinq années supplémentaires un privilège que plus rien ne justifie désormais. Je souhaiterais donc vivement - est-il utile de le dire ? - que la Haute Assemblée n'adopte pas un tel texte.
À cette heure tardive, je pense que nous pourrons retirer cet amendement.
Cependant, je rappellerai qu'à plusieurs reprises nous avons eu l'occasion dans cette assemblée d'évoquer de toutes petites productions propres à certains terroirs ruraux qui correspondent à une pratique courante, voire à une certaine forme de culture.
Il convient de ne pas diaboliser cette pratique-là et, de ce point de vue, je me trouve tout à fait en sympathie avec l'initiative prise par notre collègue Philippe Adnot qui, malheureusement, n'est plus là pour m'entendre et pour constater que j'ai repris son amendement.
Nous aurons certainement l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet qui, d'ailleurs, n'est pas lié spécialement au contexte du moment. En effet, j'ai le souvenir qu'il y a quelques années des initiatives analogues avaient été prises, si je ne m'abuse, par l'un de nos collègues élu de la Moselle et siégeant sur ces travées.
M. le rapporteur général désigne les travées du groupe socialiste.
Il me semble que, sur ces sujets, un peu de réalisme ferait du bien, mais, étant donné que cet amendement n'est pas politiquement correct, je le retire, monsieur le ministre délégué.
L'amendement n° II- 50 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II- 104 rectifié, présenté par MM. About et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711- 1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 711- 1- 1 - À compter du 1er janvier 2008, le régime général de sécurité sociale affilie, pour le risque vieillesse, les salariés relevant de l'organisation spéciale de sécurité sociale :
« 1º) de la société nationale des chemins de fer français ;
« 2º) de la régie autonome des transports parisiens ;
« 3º) des activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret- loi du 17 juin 1938 modifié ;
« 4º) des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 46- 2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
« 5º) des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
« 6º) de la Banque de France ;
« 7°) des activités entraînant l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 8º) du Théâtre National de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.
« À la même date, les personnels visés au premier alinéa sont également affiliés aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921- 4.
« En conséquence, il est mis fin à ces régimes spéciaux, en ce qui concerne leur branche vieillesse.
« Art. L. 711- 1- 2.- Les droits à pension des retraités, des salariés ou de leurs ayants droit, acquis jusqu'au 31 décembre 2007 dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 711- 1- 1 sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
« Un décret des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise les conditions de mise en oeuvre de ces transferts. Ce décret fixe également le montant de la contribution due au régime général de sécurité sociale par la personne morale en charge de la gestion du régime spécial.
« Pour ceux des droits à pension qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire, la personne morale en charge de la gestion du régime spécial pourvoit, à compter du 1er janvier 2008, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. Elle peut mettre en place à cet effet un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, selon les règles prévues pour les plans d'épargne retraite collective.
« Conformément à l'article L. 222- 7, l'intégration de la branche vieillesse d'un régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respecte le principe de stricte neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Elle fait l'objet d'une information appropriée et préalable des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées. »
La parole est à M. Nicolas About.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'amendement que je vous présente a pour objet de proposer une perspective de réforme à la fois raisonnable et crédible des systèmes de retraite spéciaux.
J'ai en effet l'intime conviction que nous ne pouvons plus continuer à faire l'impasse sur cette question taboue, pour des motifs divers, je pense, notamment, à la crainte de mouvements sociaux dans les grandes entreprises publiques.
À la veille des échéances électorales, il est, je crois, nécessaire que le Parlement réfléchisse à l'avenir de ces régimes, ne serait-ce que dans le souci d'éclairer nos concitoyens.
Le constat est connu de tous, ce qui ne veut pas dire qu'il soit reconnu par tous.
Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des comptes l'a rappelé : les systèmes de retraite spéciaux sont à la fois coûteux, très avantageux pour leurs bénéficiaires et financés essentiellement par les contribuables, les usagers et les autres assurés sociaux. La Cour les qualifie d'ailleurs de « régimes rétributifs » pour mieux souligner le poids de ces spécificités.
Or leurs perspectives financières sont insoutenables. Pour la RATP, par exemple, le Conseil d'orientation des retraites prévoit un triplement du montant des retraites à servir à l'horizon 2050. Comment peut-on raisonnablement envisager de financer une telle augmentation ?
Je plaide donc pour une réelle volonté politique de réforme, une réforme juste, respectueuse des droits acquis, mais également équitable pour les générations futures. La seule solution qui me paraisse envisageable en pratique consiste à mettre en extinction progressive, pour l'avenir - et pour l'avenir seulement - la branche vieillesse de tous ces régimes spéciaux.
Le présent amendement vise, en conséquence, à affilier au régime général toutes les personnes qui seront embauchées à partir du 1er janvier 2008 par EDF ou GDF, par l'Opéra de Paris, par la Banque de France ainsi que par la RATP et la SNCF, notamment.
Rien n'interdira, bien sûr, à ces différents régimes de mettre en place un complément de retraite, sous forme d'un système additionnel par capitalisation. C'est d'ailleurs ce que font de nombreuses entreprises du secteur privé, par exemple dans l'industrie pétrolière. Mais ce qui changera surtout, c'est que ce supplément sera financé sur les ressources propres des entreprises publiques, en toute transparence, et sans qu'il soit fait appel, comme c'est le cas aujourd'hui, à la solidarité nationale.
Pour prendre une image, il s'agit non pas de remettre en cause des situations acquises, mais simplement de « fermer le robinet » des régimes spéciaux, et de le faire vite, car la pratique montre qu'il faut soixante ans, et parfois même quatre-vingts ans, pour placer totalement en extinction un système de retraite.
Nous devons être lucides et convenir que la prochaine réforme des retraites ne peut en aucune manière éviter de traiter la question des assurés sociaux des régimes spéciaux.
Cette réforme a été reportée par deux fois, en 1993 et en 2003 ; nous devons désormais nous y atteler.
Lors du débat sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, a d'ailleurs très bien montré que les ressortissants de certains de ces régimes sont plus longtemps en retraite qu'en activité !
Or qui finance cette générosité à crédit, sinon les jeunes générations ? Et je n'insisterai pas sur les cotisations des salariés, qui ne représentent que 7 % du financement des prestations de retraite versées aux agents de la SNCF et 13 % à la RATP. Dans ces conditions, est-il encore possible de parler de système par répartition ?
Les dépenses à venir sont colossales : 108 milliards d'euros d'engagements de retraite pour la SNCF, 21 milliards d'euros pour la RATP, 9 milliards d'euros pour la Banque de France, 25 milliards d'euros pour les mines, 38 milliards d'euros pour les marins, plus de 90 milliards d'euros pour les industries électriques et gazières !
Pour toutes ces raisons, la mise en extinction des régimes spéciaux est une impérieuse nécessité. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Ce sera d'ailleurs, à ma connaissance, la première fois que cette question sera soumise au vote du Parlement depuis 1945.
Si cet amendement était adopté, ses conséquences seraient considérables, puisqu'il tend à affilier au régime général de la sécurité sociale, au titre du risque vieillesse, les salariés et pensionnés des principaux régimes spéciaux de retraite, et notamment de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF et de la Banque de France, ainsi que des marins, des anciens mineurs et des clercs et employés de notaires, entre autres, et ce dès 2008.
À titre personnel, je remercie Nicolas About de son exposé, qui repose sur une analyse économique et sociale tout à fait réaliste, me semble-t-il.
Il s'agit assurément d'une question incontournable. Pour autant, en cette fin du débat sur la loi de finances pour 2007, au moment de l'examen des articles non rattachés, à une heure du matin, est-il concevable de prendre une décision aussi considérable ?
Nicolas About a raison de penser que le Parlement, et en particulier la Haute Assemblée, sont les lieux où de telles évolutions se préparent et où nous devons les nourrir de nos analyses et de nos convictions. D'ici peu, nous aurons connaissance des travaux du Conseil d'orientation sur les retraites, et il faudra bien préparer le rendez-vous de 2008, qui constituera un moment crucial de l'après-élection présidentielle, comme chacun le sait.
À ce stade, je n'identifie pas assez clairement, pas plus que la commission certainement, l'impact qu'aurait sur les finances de l'État, et en particulier sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », l'évolution fondamentale qui est ici suggérée. Bien sûr, j'entendrai avec grand intérêt l'avis du Gouvernement, mais la commission ne pense pas que ce dispositif puisse vraiment être introduit dans la loi de finances pour 2007.
Toutefois, le texte qui nous est proposé présente le grand intérêt de nous permettre de prendre date et de montrer que, parmi les analystes et les acteurs qui interviennent sur ces sujets, certains ont sans doute plus de lucidité que d'autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très ennuyé, car M. About va penser que je m'aligne souvent sur la position de M. le rapporteur général. J'ignore quelles conséquences cette attitude aura dans la presse dans les jours qui viennent.
Sourires
Je m'exprimerai donc avec une prudence de Sioux, même si je suis tout de même obligé de souligner que les remarques de M. le rapporteur général sont frappées au coin du bon sens.
Nous sommes tous pleinement convaincus qu'il faudra bouger sur cette question. Or il se trouve que la courageuse loi de réforme des retraites, qu'a voulue le Gouvernement et qui a d'ailleurs été votée par le groupe de l'Union centriste, nous a donné rendez-vous en 2008.
Nous aurons alors l'occasion d'évaluer le chemin accompli et, le cas échéant, de passer la vitesse supérieure en matière de retraites, en abordant donc la question des régimes spéciaux.
Dans ce contexte, vous comprendrez, monsieur About, qu'il m'est absolument impossible d'émettre un avis favorable sur un texte dont j'ai le sentiment qu'il constitue un amendement d'appel. Au regard des éléments d'information qui vous ont été donnés ce soir, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, qu'en tout état de cause je ne puis accepter, même si nous avons tous compris que le rendez-vous de la réforme des retraites était inéluctable et que 2008 serait « cette année-là ».
Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, je le reconnais, mais un amendement d'appel à la raison !
Monsieur le rapporteur général, j'ai le sentiment que c'est bien aujourd'hui qu'il faut débattre de cette question, surtout quand on sait, pour ne citer qu'un exemple, que la part des ressources externes dans le financement du régime spécial de la SNCF atteint 62, 1 %, ce qui est tout de même considérable !
Ne doit-on pas réformer les retraites dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances quand on sait que, pour le seul régime de la SNCF, 2, 785 milliards d'euros sont inscrits dans le budget de l'État pour l'année prochaine ? Ce n'est pas rien !
Si nous n'agissons pas dans le cadre du projet de loi de finances, quand le ferons-nous ? Nous avons déjà raté plusieurs rendez-vous. Chaque année, on nous dit que le moment n'est pas encore arrivé, mais que ce sera pour bientôt !
Comme je le rappelais tout à l'heure, si nous décidions aujourd'hui de mettre fin aux régimes spéciaux, leur extinction prendrait entre soixante ans et quatre-vingts ans. Dans ces conditions, devons-nous vraiment adopter une telle attitude dilatoire, dans l'intérêt même de nos enfants et petits-enfants ? Avons-nous encore le temps d'attendre ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Comme je le soulignais, ce serait la première fois que cette question serait mise au vote au Parlement depuis 1945. Il me semble que nous disposons d'une très belle occasion de montrer la voie en matière de régimes spéciaux de retraite, sans porter atteinte aux droits acquis.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
Cet amendement peut être interprété, en quelque sorte, comme un ballon d'essai pour les orientations futures fixées aux conditions de départ en retraite des salariés.
D'ailleurs, dans son énumération des régimes spéciaux, notre collègue oublie celui des agriculteurs, qui est largement et structurellement déficitaire et qui ne peut aujourd'hui verser de prestations qu'en sollicitant le régime général, la fiscalité et certains des régimes spéciaux pointés par M. About.
La situation des régimes spéciaux traduit des réalités pour le moins contradictoires.
En effet, si le régime des mines, compte tenu de la fermeture des derniers puits de charbon, intervenue il y a quelque temps déjà, se trouve aujourd'hui en situation de déficit structurel, les années qui viennent devraient être marquées par la réduction sensible, si ce n'est la disparition pure et simple, à l'échéance 2040 ou 2050, des personnes affiliées à ce régime.
Aujourd'hui, les prestations du régime des mines sont en effet attribuées pour l'essentiel au titre de pensions de réversion, les droits principaux ayant tendance à se réduire sans cesse, année après année.
La même observation vaut pour le régime des cheminots, soumis lui aussi à un processus de réduction des effectifs cotisants lié à la mise en oeuvre d'une politique de recrutement qui, ces trente dernières années, a beaucoup plus fait place à la compression des effectifs et des services qu'au recrutement de nouveaux agents, ce qui est lourd de conséquences !
Toutefois, la tendance principale du régime, là encore, est à l'accroissement dans les dix ou quinze années à venir du niveau des prestations à servir, qui se réduira par la suite, pour la simple raison que les bénéficiaires du régime seront de moins en moins nombreux.
Au demeurant, il n'est pas interdit de penser que le coût pour les finances publiques de la plupart des régimes visés par le présent amendement sera finalement limité dans les décennies à venir, notamment au regard de la hausse prévisible du produit intérieur brut marchand et de l'accroissement de la capacité de l'État à faire face à ses engagements.
Notre assemblée est beaucoup moins regardante pour d'autres situations financières, qui me semblent bien plus exceptionnelles mais dont on me dit qu'elles sont favorables à notre économie ! Je pense, en particulier, aux rémunérations des actionnaires des sociétés, mes chers collègues !
J'ai cosigné cet amendement avec Nicolas About parce que je suis rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons encore vu récemment combien la situation des finances sociales était non seulement délicate, mais même dramatique.
La succession de déficits que nous a énumérés Nicolas About fait vraiment froid dans le dos. De plus, malgré l'heure tardive, ou plutôt avancée, une telle réforme ne serait pas votée en catimini, me semble-t-il, car le débat public sur cette question a été lancé depuis longtemps.
Monsieur le ministre délégué, vous nous parlez souvent de la France d'après, mais c'est la France d'aujourd'hui qui a besoin d'être rassurée ! Ces régimes spéciaux doivent non pas être supprimés, mais lissés et fermés aux entrants, comme l'a parfaitement expliqué Nicolas About.
Le dispositif proposé par cet amendement me paraît logique. Il correspond parfaitement aux attentes de tous les Français, y compris de ceux qui bénéficient de ces régimes spéciaux. Il est attendu aussi par tous ceux qui, sans y avoir accès, paient pour des régimes spéciaux dont le coût devient exorbitant et dont le financement sera impossible à organiser dans l'avenir.
Pire, comme l'a souligné M. About, il faudra des dizaines d'années, peut-être cinquante ans ou soixante ans, pour lisser ces régimes, qui coûteront donc encore plusieurs dizaines de milliards d'euros, alors que notre régime de protection sociale se trouve à bout de souffle, notamment en matière de retraites. C'est pourquoi je voterai cet amendement.
Mes chers collègues, ce débat me semble objectivement très important. Les régimes spéciaux, en effet, créent un climat d'injustice au sein de la population. Tout à l'heure, notre collègue du groupe communiste a évoqué la situation réservée aux agriculteurs, mais nous pourrions aussi évoquer les retraites de certaines professions libérales, ou de certains fonctionnaires, qui partent outre-mer et touchent des indemnités.
Toutefois, il ne me semble pas opportun de clore ce grand débat aussi rapidement, sans avoir organisé auparavant une large concertation avec ceux qui, tout de même, bénéficient de régimes spéciaux de retraite et donc détiennent des droits acquis. On ne peut pas, brusquement, décider de supprimer ces régimes spéciaux.
Dans notre société, le courage politique exige, me semble-t-il, que tout le monde participe à une telle action de solidarité, de compréhension et d'égalité nationales. C'est la raison pour laquelle, sans fuir le débat, je considère que présenter cette réforme par le biais d'un amendement, très tard, alors que peu de parlementaires se trouvent présents en séance, s'apparente à un coup médiatique.
En métropole, on agit trop souvent par à-coups, de manière parcellaire. Abordons ce dossier dans son ensemble, et traitons-le avec courage. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je ne vous suivrai pas ce soir.
Marie-France Beaufils a donné la position du groupe CRC sur cette question. Je partage cette opinion, bien entendu, et je ne la développerai pas davantage.
Simplement, nous sommes loin du dialogue social, et il est une heure du matin ! Ces deux éléments doivent tout de même être pris en considération, mes chers collègues.
En tout cas, nous voterons contre cet amendement, dont nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur général tout à l'heure, et M. About lui-même, cet amendement n'est pas une nouveauté, puisqu'il a déjà été présenté l'année dernière à la même époque.
Le problème qui est posé par l'initiative de notre collègue Nicolas About est connu. Même si les chiffres que notre collègue a rappelés ont de quoi effrayer, ils sont connus de tous les responsables politiques, des intéressés et, chaque jour un peu plus, me semble-t-il, de nos concitoyens.
Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de ce qui s'est passé à l'autonome 1995, lorsque le gouvernement de M. Juppé a donné le sentiment qu'il voulait passer en force sur ce sujet sensible.
Je crois que - alors que nous savons tous les uns et les autres qu'il y aura des décisions difficiles et courageuses à prendre - ce serait très mauvais de faire une nouvelle maladresse dans ce domaine.
Dès lors que des centaines de milliers de travailleurs et leurs familles sont concernés dans tous les secteurs énumérés par M. About, comment pourrions-nous, ce soir, sans que les pouvoirs publics aient engagé le minimum de discussions qui s'impose avec les intéressés et leurs représentants...
...- je n'aime pas beaucoup le mot de concertation -, tenter de passer à la hussarde, même si - et je le souligne - l'amendement de M. About ne touche pas aux droits acquis, puisqu'il les préserve expressément et explicitement ?
Méfions-nous de la façon dont les informations sont diffusées. Je me souviens l'époque où j'étais au gouvernement. Je faisais régulièrement faire des sondages sur l'impôt. Or, ceux qui protestaient toujours en disant que les impôts augmentaient ou étaient trop lourds, c'étaient justement ceux qui n'en payaient pas !
Par conséquent, dans ce domaine, et notre commission des affaires sociales le sait bien, il faut faire un travail courageux, civique, pédagogique, ce qui est délicat et assez long.
On peut toujours se faire plaisir en manifestant sans précautions la volonté du Sénat de sortir le plus rapidement possible de la situation intenable que M. About a parfaitement décrite et rappelée. On peut sans doute discuter à l'infini, puisque les diagnostics ne sont pas toujours les mêmes, puisque les organisations syndicales ont leur appréciation et d'autres organisations la leur, que le Conseil économique et social a la sienne, j'en passe : mais, mes chers collègues, il faut d'abord discuter avant de toucher.
Je le dis avec amitié à M. About, qui sait ce que je pense du fond de l'affaire et depuis longtemps : je ne pense pas que l'on puisse passer ce soir « à la hussarde » à cette heure tardive ou matinale, sur un sujet aussi délicat, qui est de la porcelaine. Moi aussi, mes chers collègues, j'ai envie, dans l'intérêt national, que l'on fasse un jour cette réforme. Mais je n'ai pas envie qu'elle échoue une nouvelle fois, car ce serait un mauvais coup pour la France.
C'est la raison pour laquelle, je le dis avec regret, je ne voterai pas l'amendement de M. About.
Je répondrai à deux objections qui ont été formulées par mes collègues.
La première porte sur le fait que cette mesure viserait de nombreux travailleurs.
Aujourd'hui, aucun travailleur n'est concerné par cet amendement. Seuls le seront ceux qui seront recrutés à partir du 1er janvier 2008. D'ailleurs, tous les intervenants se sont dits en être pleinement conscients et ont reconnu que ce dispositif ne porterait pas atteinte aux avantages acquis. Les personnes consultées ne seront donc pas celles qui seront concernées.
La seconde objection a trait au délai de réflexion nécessaire à la réussite de cette réforme. Ceux qui ont avancé un tel argument se sont empressés de préciser qu'ils connaissaient parfaitement le dossier, et depuis longtemps. Pourtant, selon eux, il est urgent d'attendre avant d'agir !
Or nous savons tous qu'il faut mettre ces régimes en extinction, ce qui prendra soixante ans à quatre-vingts ans. Quarante ans n'y suffiront pas.
Il nous faut donc nous y atteler rapidement.
J'ajoute que cette réforme n'a rien à voir avec celle qui concerne les avantages accordés à l'outre-mer : là, ils devront être réduits pour tout le monde. Dans le cas qui nous occupe, il n'est nullement question de porter atteinte aux droits acquis. Personne n'aura donc à souffrir des décisions que nous prendrons ce soir.
Certains ont évoqué la situation de 1995. Mais, à l'époque, ce n'est pas la remise en cause des avantages acquis qui a déclenché le mouvement de protestation. Le gouvernement d'alors avait simplement souhaité faire preuve de lucidité...
...et rassembler les partenaires sociaux pour y voir clair avant d'engager une réforme. Aucun projet n'existait alors encore. Le mouvement de contestation est né de la volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités.
S'agissant de l'amendement de Nicolas About, je ne suis pas sûr que les réformes qui s'imposeront à l'avenir ne remettront pas en cause certains avantages acquis.
Néanmoins, le vote qui va intervenir dans un instant permettra à chacun de prendre position. Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que je crois que la situation ne peut rester en l'état.
Je mets aux voix l'amendement n° II-104 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe UC-UDF.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par MM. Doublet, César et Leroy et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excédent des dépenses est reporté successivement sur les dépenses des cinq années suivantes, ou des dix années suivantes en cas de sinistre forestier mentionné au 3 bis. »
II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'article 199 decies H du code général des impôts prévoit, à l'heure actuelle, que la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle les contribuables peuvent prétendre en cas de réalisation de travaux forestiers s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses.
Cette règle, combinée avec la faiblesse des plafonds retenus pour les dépenses de travaux éligibles - 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune -, incite les propriétaires forestiers à segmenter les interventions qu'ils projettent de réaliser, afin de bénéficier de la réduction d'impôt tous les ans. Cela entraîne un surcoût des opérations sylvicoles et nuit gravement à la réussite de la mesure fiscale.
C'est pourquoi il est proposé de créer un mécanisme de report du bénéfice de la réduction d'impôt, afin que les propriétaires forestiers réalisent leurs travaux en une seule fois. Cela accroîtra, par la diminution des coûts d'intervention, la compétitivité de la filière bois.
La possibilité pour les contribuables réalisant des investissements forestiers de pratiquer une réduction d'impôt applicable aux dépenses de travaux forestiers est une nouveauté introduite par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif n'en est donc qu'à sa première année d'application.
Vouloir modifier si vite des modalités d'application paraît prématuré, car nous n'avons pu nous livrer à une évaluation raisonnable et nous ne disposons donc pas du recul nécessaire.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° II-112 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-163 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ».
2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37 -1. - I. il est institué au profit des communes de Cayenne, de Fort-de-France, de Basse-Terre, de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis un droit additionnel à l'octroi de mer régional ayant la même assiette et les mêmes exonérations que l'octroi de mer régional prévu à l'article 37.
« Sous réserve des dispositions du II et du III, le régime d'imposition au droit additionnel à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
« II. - Les taux du droit additionnel à l'octroi de mer régional sont fixés par les conseils régionaux concernés dans la limite de 0, 5 % à 1 %.
« III. - L'institution du droit additionnel à l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre, d'une part, le taux global de l'octroi de mer, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional applicables aux importations de marchandises et, d'autre part, le taux global des trois mêmes taxes applicables aux livraisons de biens faites dans la région pour les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29. »
3° Au deuxième alinéa de l'article 39 et à l'article 46, les mots : « et de l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
4° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « et d'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , d'octroi de mer régional et de droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
5° Aux articles 42 et 45, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
II. - Au h du 2 de l'article 411 du code des douanes, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : « , l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
L'octroi de mer est une taxe répartie entre les régions et les communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Or les villes-centres telles que Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis attirent à elles une population nombreuse, dont la présence entraîne un certain nombre de charges, qui sont notamment liées au transport scolaire, au parking.
Il est indispensable que ces villes-centres bénéficient d'une ressource supplémentaire pour assumer ces charges de centralité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Les communes-centres des départements d'outre-mer supportent des charges particulières et attirent une population non sédentaire croissante, ce qui nécessite la réalisation d'équipements et d'infrastructures que leur capacité de financement ne permet pas de prendre en charge.
Le dispositif proposé s'appuie sur la loi relative à l'octroi de mer, comme l'a rappelé Mme Michaux-Chevry, et tend à permettre aux conseils régionaux, dans les limites prévues par la loi, de voter un droit additionnel à l'octroi de mer, dont le produit serait reversé à ces communes. Je suis tout à fait favorable à l'adoption de cet amendement. Je remercie Mme Michaux-Chevry de l'avoir déposé.
La commission émet un avis favorable, tout en faisant remarquer que cette hausse de l'octroi de mer aura forcément une incidence sur les prix des marchandises.
Je veux apporter une précision. La région accordera un pourcentage supplémentaire sur l'octroi de mer aux communes-centres pour faire face aux charges de centralité. Je rappelle que l'octroi de mer est une taxe locale de 4 % qui est perçue sur toutes les marchandises qui pénètrent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Il n'y aura donc aucune hausse.
Non, c'est la répartition qui est différente ! La région diminuera simplement un tout petit peu sa taxe au bénéfice des villes-centres. Il n'y aura pas de hausse.
Si j'interprète bien les explications de Mme Michaux-Chevry, la mesure proposée revient à demander à une région de diminuer l'une de ses recettes au profit d'une autre collectivité. Je ne comprends pas du tout cette démarche, qui ne me semble pas relever de notre rôle de parlementaire. Nous pouvons intervenir sur la fiscalité d'une collectivité, mais nous ne pouvons pas demander à une collectivité de baisser l'une de ses taxes pour qu'une autre collectivité puisse en bénéficier. Je ne pense pas que nous puissions adopter un tel amendement.
Il faut que j'apporte à mes collègues un certain nombre d'informations supplémentaires sur une taxe dont ils méconnaissent visiblement le fondement.
Lorsqu'une marchandise pénètre en outre-mer, elle est soumise à une taxe, l'octroi de mer, dont le produit est, de par la loi, réparti par le conseil régional entre les communes, le conseil général et le département. Nous demandons ici simplement une modification dans la répartition du produit de l'octroi de mer pour augmenter les ressources de certaines collectivités. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle de parlementaires, madame Beaufils, et nous agissons sous le contrôle de l'Union européenne.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».
2° au dernier alinéa, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2011 »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Il a été créé une taxe d'embarquement sur les passagers payée exclusivement par les ressortissants des départements et territoires d'outre-mer ; elle expire le 31 décembre prochain. Par conséquent, je demande la prorogation du dispositif, cette taxe étant nécessaire pour les régions et les collectivités territoriales.
L'amendement n° II-286, présenté par MM. Othily et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».
2° Au dernier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2013 »
La parole est à M. Georges Othily.
L'amendement n° II-286 est retiré.
L'amendement n° II-325, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. »
La parole est à M. François Marc.
Depuis leur création, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion font face à d'importants investissements dans tous les domaines de compétences qui leur ont été transférés. Ces investissements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combinés à la faiblesse de la fiscalité locale, ont détérioré la situation financière de ces collectivités au début des années quatre-vingt-dix.
Afin de faciliter leur rétablissement financier, trois mesures, qui ont déjà été évoquées, ont été introduites
L'amendement n° II-325 tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 la taxe d'embarquement pour toute la durée du prochain contrat de projets, afin d'assurer aux collectivités locales des crédits qui leur permettraient de consolider l'activité touristique qui, comme chacun sait, est l'un des piliers de l'activité économique en outre-mer, de renforcer les actions de promotion engagées et de mettre en oeuvre des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les régions qui se trouvent dans une situation de double insularité ou d'enclavement.
J'ai l'impression que ces deux amendements, proches l'un de l'autre, seraient satisfaits par l'adoption de l'article 36 du collectif budgétaire, que nous examinerons la semaine prochaine. La commission conseille donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que le débat ait lieu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Effectivement, ces amendements sont satisfaits.
Certes, madame Beaufils, mais le projet de loi de finances rectificative a déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez raison de mettre cette clause de style, mais le débat sur le collectif permettra de confirmer mon propos.
Monsieur Marc, je vous précise que le projet de loi de finances rectificative vise l'année 2011 et non l'année 2013. Ce point sera débattu lors de l'examen de ce texte par la Haute Assemblée.
Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-165 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° II-165 rectifié bis est retiré.
Monsieur Marc, qu'en est-il de l'amendement n° II-325 ?
L'amendement n° II-325 est retiré.
L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Reiner, Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Les articles 28 et 29 de la loi de finances de 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant, d'une part, la création d'une taxe d'abattage et, d'autre part, une forte hausse du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements commerciaux ont en effet subi une hausse de cette taxe atteignant 168 %.
Face à une telle situation, les auteurs de cet amendement, déposés sur l'initiative de nos collègues Dussaut et Reiner, soutenus par l ensemble du groupe socialiste, souhaitent que l'augmentation de la TACA puisse au moins être limitée à 50 %, la hausse de cette cotisation étant fortement pénalisante pour une majorité d'établissements commerciaux.
Le sujet est également traité par l'article 30 quater du collectif. Mieux vaut nous donner rendez-vous au moment de ce débat.
L'amendement n° II-232 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-244, présenté par MM. Marsin et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par des patients », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration, ».
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le statut de pupille de la nation a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993.
Du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant la loi du 19 juillet 1993, la qualité de pupille de la nation a été étendue aux enfants des professionnels de la santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients.
Nous visons ici les enfants de professionnels de santé décédés accidentellement, dans l'exercice de leurs fonctions, du fait de manquements graves de l'administration.
L'amendement n° II-244 ne concerne, fort heureusement, que quelques cas par an, mais la situation matérielle et financière de ces enfants n'en demeure pas moins préoccupante et parfois dramatique. C'est pourquoi ces situations méritent d'être prises en compte par notre législation.
Nous comprenons, mon cher collègue, que vous visez des situations douloureuses tout à fait dignes d'intérêt. Toutefois, la commission s'est interrogée sur la nature et sur la gravité des manquements de l'administration auxquels il est fait allusion.
Elle considère que le cas de figure n'est pas tout à fait identique à celui que nous avions traité l'année dernière grâce à l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement déposé par notre collègue Auguste Cazalet à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Avait alors été étendue la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients.
Cette mesure avait été justifiée par un fait divers, très médiatisé, qui avait eu lieu au centre hospitalier psychiatrique de Pau. Il ne nous semble pas que l'on puisse assimiler les deux situations, mais la commission s'en remet sur ce point à l'avis du Gouvernement.
Monsieur Othily, l'amendement n° II-244 est très important. Il traite des questions extrêmement douloureuses. Comprenez qu'à certains égards il soit gênant pour moi de vous demander de le retirer. Cependant, il me faut le faire.
Ainsi, à la suite des drames survenus à Nanterre ou à Pau, au cours desquels des élus locaux ou des infirmières avaient trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, la qualité de pupille de la nation avait été étendue aux orphelins pour les faire bénéficier d'une certaine reconnaissance et de l'aide matérielle afférente. Mais ce statut ne peut pas être conçu comme un régime de responsabilité et de réparation.
Il faut bien avoir à l'esprit un point essentiel : quoi qu'il arrive, ce n'est pas parce que la qualité de pupille de la nation ne leur est pas reconnue que l'État n'assumera pas sa responsabilité envers ces orphelins. Dans ce contexte, compte tenu des explications que je viens de vous fournir, monsieur Othily, je serais très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement, en vous renouvelant l'assurance que jamais l'État ne s'exonérera de sa responsabilité.
L'amendement n° II-244 est retiré.
L'amendement n° II-288, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation des locaux en bureaux, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville ou situées à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville, notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.
Cet amendement vise, dans les faits, à rendre possible la rédaction des programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de transformation et de rénovation urbaine.
Il tend à supprimer, pour ces opérations, la procédure complexe d'agrément préfectoral, qui fait parfois obstacle à leur mise en oeuvre, en cohérence avec les autres volets des programmes locaux de restructuration urbaine.
Nous reprenons ici l'une des préconisations du rapport de la mission d'information commune sur les politiques menées en faveur des quartiers en difficulté, qui a été présenté à notre assemblée voilà quelques semaines.
Madame Beaufils, cette disposition est intéressante, mais je ne lui ai trouvé aucun caractère financier ni fiscal. Je n'ai donc pas le sentiment qu'elle ait sa place dans une loi de finances.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le rapporteur général, dans quel cadre cette disposition pourrait-elle être étudiée ?
Mais nous l'avons déjà proposée lors de l'examen du projet de loi portant engagement national sur le logement, et elle a été rejetée !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-335, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'État, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II.- L'intitulé du même paragraphe est complété par les mots : « et risques climatiques sur récoltes »
III.- Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
Cet amendement, dont M. Soulage est le premier signataire, a pour objet de « vivifier » l'assurance multirisques climatiques, qui a été créée par l'État et les professionnels concernés à la suite des manques constatés au niveau du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Son lancement, en 2005, a connu un certain succès, puisque 65 000 contrats ont été signés. L'État a d'ailleurs largement participé à cette réussite, en s'engageant à financer, jusqu'en 2007, 35 % à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance. L'objectif affiché, à savoir 200 000 contrats souscrits, ne pourra être atteint que si l'État s'engage encore davantage pour soutenir cette assurance multirisques climatiques.
Tel est l'objet du présent amendement, qui présente un grand intérêt pour le monde agricole. En effet, s'ils bénéficient de la garantie de l'État, les assureurs agricoles pourront soutenir plus fortement le dispositif.
L'adoption d'une telle mesure risquerait d'être coûteuse, d'autant que je ne suis pas certain que l'amendement puisse être gagé.
Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que cela dépend de la divine providence !
Pour être agréable à tout le monde et compte tenu de l'heure, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° II-335 est retiré.
Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants : article 34 et état B, article 62 et, pour coordination, article d'équilibre 33 et état A.
En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 34 et état B, 62 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 33 et état A.
Quel est l'avis de la commission ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le mardi 12 décembre 2006, à une heure cinquante, est reprise à deux heures.
La séance est reprise.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 34 et état B, 62 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 33 et état A du projet de loi de finances pour 2007.
Le Gouvernement a présenté vingt-sept amendements, qui portent les numéros A-1 à A-27 et qui vous ont été distribués.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 547 622 148 € et de 343 330 055 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
BUDGET GÉNÉRAL
en euros
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont titre 2
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale
Dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Dont titre 2
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Dont titre 2
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont titre 2
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont titre 2
Conseil économique et social
Dont titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont titre 2
Culture
Patrimoines
Dont titre 2
Création
Dont titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont titre 2
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Dont titre 2
Préparation et emploi des forces
Dont titre 2
Soutien de la politique de la défense
Dont titre 2
Équipement des forces
Dont titre 2
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises
Dont titre 2
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont titre 2
Passifs financiers miniers
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
Fonction publique
Dont titre 2
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
Écologie et développement durable
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Dont titre 2
Engagements financiers de l'État
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l'élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
Gestion et contrôle des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Dont titre 2
Justice
Justice judiciaire
Dont titre 2
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont titre 2
Médias
Presse
Chaîne française d'information internationale
Audiovisuel extérieur
Outre-mer
Emploi outre-mer
Dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l'outre-mer
Dont titre 2
Politique des territoires
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Dont titre 2
Information géographique et cartographique
Tourisme
Dont titre 2
Aménagement du territoire
Dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Dont titre 2
Vie étudiante
Dont titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche (ligne supprimée)
Dont titre 2 (ligne supprimée)
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Dont titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Dont titre 2
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité
Police nationale
Dont titre 2
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Dont titre 2
Coordination des moyens de secours
Dont titre 2
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
Solidarité et intégration
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Accueil des étrangers et intégration
Dont titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
Dont titre 2
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
Transports
Réseau routier national
Dont titre 2
Sécurité routière
Dont titre 2
Transports terrestres et maritimes
Dont titre 2
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Dont titre 2
Transports aériens
Dont titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Dont titre 2
Travail et emploi
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont titre 2
Totaux
Sur cet article, je suis saisi de vingt-cinq amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :
Mission « Santé »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :
Mission « Solidarité et intégration »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Accueil des étrangers et intégration
Dont Titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :
Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
Dont Titre 2
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :
Mission « Transports »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Réseau routier national
Dont Titre 2
Sécurité routière
Dont Titre 2
Transports terrestres et maritimes
Dont Titre 2
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Dont Titre 2
Transports aériens
Dont Titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :
Mission « Travail et emploi »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :
Mission « Ville et logement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-10 est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Dont Titre 2
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-11 est ainsi libellé :
Mission « Aide publique au développement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-12 est ainsi libellé :
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-13 est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-14 est ainsi libellé :
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont Titre 2
Conseil économique et social
Dont Titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-15 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Patrimoines
Dont Titre 2
Création
Dont Titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-16 est ainsi libellé :
Mission « Défense »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense
Dont Titre 2
Préparation et emploi des forces
Dont Titre 2
Soutien de la politique de la défense
Dont Titre 2
Équipement des forces
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-17 est ainsi libellé :
Mission « Développement et régulation économiques »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises
Dont Titre 2
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-18 est ainsi libellé :
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
Fonction publique
Dont titre 2
Défense et protection des droits et libertés fondamentales
Dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-19 est ainsi libellé :
Mission « Écologie et développement durable »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-20 est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-21 est ainsi libellé :
Mission « Justice »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Justice judiciaire
Dont Titre 2
Administration pénitentiaire
Dont Titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-22 est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
Dont Titre 2
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l'outre-mer
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-23 est ainsi libellé :
Mission « Politique des territoires »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Dont Titre 2
Information géographique et cartographique
Tourisme
Dont Titre 2
Aménagement du territoire
Dont Titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-24 est ainsi libellé :
Mission « Provisions »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Provision relative aux rémunérations publiques
Dont Titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° A-25 est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2
Vie étudiante
Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Dont Titre 2
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche (supprimé)
Dont Titre 2 (supprimé)
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Le Sénat a précédemment adopté l'article 62 dans cette rédaction :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.»
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0, 2 % pour l'État.
L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0, 2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
En millions d'euros
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
76 480
76 480
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / Dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
68 147
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. - Pour 2007 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Engagements de l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte de Trésor et divers
Total
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33, 7 milliards d'euros.
III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.
IV. - Non modifié
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art.3)
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
Impôt de solidarité sur la fortune
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
Taxe sur les salaires
Cotisation minimale de taxe professionnelle
Taxe d'apprentissage
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Contribution sur logements sociaux
Contribution des institutions financières
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
Recettes diverses
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Autres conventions et actes civils
Actes judiciaires et extrajudiciaires
Taxe de publicité foncière
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
Taxe additionnelle au droit de bail
Recettes diverses et pénalités
Timbre unique
Taxe sur les véhicules de société
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
Contrats de transport
Permis de chasser
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
Recettes diverses et pénalités
Taxe sur les primes d'assurance automobile
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
Droits d'importation
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Amendes et confiscations
Taxe générale sur les activités polluantes
Cotisation à la production sur les sucres
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
Droit de consommation sur les alcools
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
Garantie des matières d'or et d'argent
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Autres droits et recettes à différents titres
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
Taxe sur les achats de viande
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Autres taxes
Taxe sur les installations nucléaires de base
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
Produits de la vente des publications du Gouvernement
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
Versements des budgets annexes
Produits divers
22. Produits et revenus du domaine de l'État
Versement de l'Office national des forêts au budget général
Recettes des transports aériens par moyens militaires
Recettes des établissements pénitentiaires
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire (ligne nouvelle)
Autres produits et revenus du domaine
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
Produits et revenus divers
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
Produits ordinaires des recettes des finances
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907
Prélèvements sur le pari mutuel
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
Recettes diverses du cadastre
Recettes diverses des comptables des impôts
Recettes diverses des receveurs des douanes
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
Prélèvement de solidarité pour l'eau
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
Taxes et redevances diverses
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
Récupération et mobilisation des créances de l'État
Annuités diverses
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État
Intérêts sur obligations cautionnées
Intérêts des prêts du Trésor
Intérêts des avances du Trésor
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances
Intérêts divers
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
Contributions aux charges de pensions de La Poste
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
Retenues diverses
26. Recettes provenant de l'extérieur
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Versements du Fonds européen de développement économique régional
Autres versements des Communautés européennes
Recettes diverses provenant de l'extérieur
27. Opérations entre administrations et services publics
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
Opérations diverses
28. Divers
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
Recettes accidentelles à différents titres
Reversements de Natexis - Banques Populaires
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)
Récupération d'indus
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
Recettes diverses
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
Produits et revenus du domaine de l'État
Taxes, redevances et recettes assimilées
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
Recettes provenant de l'extérieur
Opérations entre administrations et services publics
Divers
Total des recettes brutes (1 + 2)
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007
(En euros)
Contrôle et exploitation aériens
Section des opérations courantes
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
Redevances de route
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
Autres prestations de service
Redevances de surveillance et de certification
Recettes sur cessions
Autres recettes d'exploitation
Taxe de l'aviation civile
Redevances de route. Autorité de surveillance
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
Variation des stocks (production stockée)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
Section des opérations en capital
Dotations aux amortissements
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
Produit brut des emprunts
Autres recettes en capital
Total des recettes brutes en capital
À déduire :
Dotations aux amortissements
- 186 267 000
Total des recettes nettes
Fonds de concours
20 810 000
Publications officielles et information administrative
Section des opérations courantes
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
Variation des stocks (production stockée)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
Section des opérations en capital
Reprise de l'excédent d'exploitation
Dotations aux amortissements
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
Produit brut des emprunts
Autres recettes en capital
Total des recettes brutes en capital
À déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation
- 18 238 296
Dotations aux amortissements
Total des recettes nettes
Fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007
(En euros)
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
Section 1 : Industries cinématographiques
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
Contributions des sociétés de programmes
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Recettes diverses ou accidentelles
Contribution du budget de l'État
Section 2 : Industries audiovisuelles
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Recettes diverses ou accidentelles
Contribution du budget de l'État
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Produits des cessions immobilières
Participations financières de l'État
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
Versement du budget général
Pensions
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires
La Poste : contribution aux charges de pensions
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
Recettes diverses : autres
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État
Cotisations salariales et patronales
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
Recettes diverses
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
Financement des pensions de l'Office de la radiodiffusion - télévision française : participation du budget général
Total
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007 (en euros)
Accords monétaires internationaux
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
Avances à l'audiovisuel public
Recettes
Avances aux collectivités territoriales
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Recettes
Prêts à des États étrangers
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
Section 2 : Prêts à des États étrangers pourconsolidation de dettes envers la France
Remboursements de prêts du Trésor
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
Prêts pour le développement économique et social
Total
L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Le I de l'article 33 est modifié comme suit :
« I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
A déduire : Remboursements et dégrèvements
76 480
76 480
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
68 147
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. Le III de l'article 33 est modifié comme suit :
« III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 159. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt-quatre amendements, qui sont gagés par une réduction à due concurrence de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».
En deuxième lieu, je souhaite revenir sur le redéploiement d'autorisations d'engagement au sein de la mission « Aide publique au développement », à hauteur de 20 millions d'euros, que M. Charasse avait proposé dans un amendement adopté par votre assemblée.
En effet, en prélevant 20 millions d'euros sur les autorisations d'engagement ouvertes au titre de la facilité internationale de financement pour la vaccination, ou IFFIm, le Sénat fragilise l'équilibre des promesses passées entre la France et le Royaume-Uni, qui est la clef de voûte de nos efforts pour mobiliser la communauté internationale en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de reconsidérer votre position sur ce point.
En troisième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat. Il faut ainsi tenir compte, d'une part, de la baisse de 2 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation, versée aux départements au titre du transfert des ports et actée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et, d'autre part, de l'adoption d'un amendement à l'article 38, qui est relatif aux plafonds d'autorisation des emplois.
En quatrième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article relatif à l'harmonisation des cotisations au Fonds national d'aide au logement, le FNAL.
Je souhaite tout d'abord vous rappeler en quelques mots ce qui fonde la légitimité de cet article.
Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL, et de l'allocation de logement sociale, l'ALS, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : État, sécurité sociale, employeurs privés et publics. Je rappelle, en effet, que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles, au travers d'une cotisation de 0, 1 % de la masse salariale.
Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages. Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés.
En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et dynamiques, notamment pour assurer le financement des revalorisations ou des mesures d'équité décidées en faveur des bénéficiaires.
Comme vous l'avez également souligné lors du débat sur la mission « Ville et logement », il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation cinq fois supérieure à celle des employeurs publics.
Toutefois, compte tenu des arguments que vous avez avancés, il vous est proposé de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0, 2 % seulement. Une concertation pourra ainsi être engagée l'année prochaine afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics, en vue de l'harmonisation du taux de cotisation de ces employeurs au FNAL avec celui des employeurs du secteur privé.
Au total, le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 41, 831 milliards d'euros. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui établissait un déficit de 41, 680 milliards d'euros, le solde est en dégradation de 151 millions d'euros.
Cette dégradation tient essentiellement à l'impact de la mesure de décentralisation relative aux personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service -, qui dégrade l'équilibre budgétaire de 105 millions d'euros environ.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande, comme il est d'usage, qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.
J'aurai l'occasion, demain, lors du vote solennel, de vous faire part à nouveau de ma gratitude pour la qualité de ce débat. Je souhaite d'ores et déjà vous dire, même à cette heure tardive, combien j'ai apprécié le travail que nous avons fait ensemble. J'adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission des finances pour leur contribution remarquable à cette discussion. Leur présence assidue, leurs interventions nombreuses et précises ont en effet été fort précieuses.
Je souhaite également remercier l'ensemble des sénateurs présents ce soir des groupes de l'UMP, de l'Union centriste-UDF et du RDSE, ainsi que des groupes socialiste et CRC, de même que les fonctionnaires des différents services du Sénat, notamment ceux de la commission des finances, de la séance et de la présidence.
Merci à vous, monsieur Fischer, d'avoir présidé ces neuf heures de débat passionnantes, passionnées et, à certains moments, amusantes.
Je veux remercier, enfin, mes collaborateurs présents dans cet hémicycle, de leur efficacité et leur précision. Grâce à eux - mis à part un amendement portant sur une sombre affaire d'amnistie, sur lequel j'ai été « battu » par M. Marini
M. le rapporteur général sourit
J'ai aussi une pensée particulière pour mes autres collaborateurs et pour l'ensemble de nos équipes de la direction de la législation fiscale, de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction du budget, qui, au-delà de ces murs, ont fait un travail formidable. Je tiens à leur faire part de ma gratitude.
Mais je ne saurais conclure sans vous remercier par avance de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?
La commission des finances est favorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons tous ici en mémoire l'examen de plusieurs projets de lois de finances : il est assez rare, en définitive, qu'un nombre aussi réduit d'articles fassent l'objet d'une seconde délibération, et c'est bien la démonstration de la grande qualité de nos débats, qualité à laquelle M. le ministre a bien voulu faire allusion tout à l'heure.
En ce qui concerne le FNAL, la solution retenue est en quelque sorte intermédiaire, car elle tient compte, pour une bonne part, de notre débat et des positions exprimées au sein du Sénat.
Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos collaborateurs, de tout ce que vous nous avez apporté, non seulement par vos réponses, mais aussi par la force de conviction dont vous avez fait preuve tout au long du débat. Vous avez fait la démonstration, sur bien des sujets, de l'importance des engagements contenus dans ce projet loi de finances pour 2007. Nous reviendrons sur ces principaux enseignements, demain, lors du vote solennel.
Grâce à vous, notre discussion s'est déroulée dans un climat extrêmement agréable sans perdre en efficacité ni en vivacité, et nos échanges auront toujours été très fructueux.
Comme à son habitude, la commission des finances a travaillé de façon très unie. Nous le devons, aussi, à l'impulsion que vous avez donnée à nos travaux.
Je tiens à remercier, enfin, l'ensemble de nos collaborateurs, ainsi que tous les collègues qui ont participé à ce débat.
Je vais consulter le Sénat sur l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2007 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
J'informe le Sénat que les questions orales n° 1180 de M. Paul Girod et n° 1185 de M. Marcel Pierre Cléach sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 19 décembre 2006.
Il n'y a pas d'opposition ? ...
Il en est ainsi décidé.
J'ai reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et M. Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'informe le Sénat que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 105, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des affaires culturelles.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2006 :
À seize heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
- Explications de vote sur l'ensemble.
- Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).
À vingt et une heures trente :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le Plan Climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 105, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2006, à seize heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 décembre 2006, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à deux heures dix.
