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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies
Philippe Marini, rapporteur général :La préoccupation des auteurs de cet amendement est celle de petites communes, notamment de montagne, qui s'interrogent sur les conditions d'intervention des services de l'équipement à leur profit, s'agissant de services qui ont rejoint les structures départementales.
L'amendement paraît satisfait par le droit existant, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
