Intervention de Jean-François Copé

Je suis pour ma part réservé sur cet amendement. L'interrogation est la suivante : qu'en est-il de l'habilitation légale des départements à effectuer ces travaux pour le compte des communes après le transfert des services de la DDE ?

Je précise que les départements sont déjà autorisés en droit à réaliser ces prestations pour le compte de tiers. Le Conseil d'État avait retenu l'idée qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou à un contrat de délégation de service public.

De surcroît, le fait d'inscrire parmi les recettes de fonctionnement des départements le paiement des prestations de service ne constitue pas une habilitation législative à la réalisation de ces prestations.

Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire puisqu'il est satisfait par le droit existant.