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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 octies, amendement 227
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-227 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Borotra et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Valade, César, Pintat, Bécot et Trucy et Mme Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'État » ;
2° - Il est complété par les mots : « dans des installations et équipements situés sur le territoire national ».
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié bis.
