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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 octies
Philippe Marini, rapporteur général :Cette disposition est intéressante mais je crains que, selon les critères de la LOLF, elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.
