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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 40 nonies, amendement 328
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-328 est retiré.
L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »
II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».
IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'État découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
