Intervention de Jean-François Copé

Vous souhaitez également me voir préciser, pour le même prix, si j'ose dire, la procédure applicable pour corriger les valeurs locatives en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations souscrites. Vous proposez que l'on réduise les sanctions applicables.

Certes, je comprends le caractère très juste du problème que vous soulevez, c'est-à-dire l'encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives. Toutefois, même si je suis tout à fait disposé à continuer de travailler avec vous sur ce dossier, il me paraît difficile de souscrire aveuglément à votre démarche en l'état, même si je vous ai bien écoutée.