Intervention de Jean-François Copé

Premièrement, à ce stade, l'approche qui est la vôtre me semble encore un peu incomplète. En effet, elle ne vise que les procédures lancées suite à des inexactitudes dans les déclarations souscrites lors de la révision générale de 1970. Or, depuis, les contribuables sont soumis à la production de déclarations en cas de nouvelle construction, de changement de consistance ou d'affectation de locaux, etc. Par conséquent, il n'est pas possible d'instituer un dispositif pour les seules déclarations datant de plus de trente ans. Il faut intégrer ces questions dans le cadre d'une démarche plus globale, ce qui n'est pas le cas pour le moment.

Deuxièmement, il faut faire preuve de cohérence. D'un côté, vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l'administration en instituant une procédure d'évaluation et, de l'autre, vous voulez réduire la portée de la sanction. En l'occurrence, nous devrons tout de même, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur le bon équilibre à trouver.

Troisièmement, et M. le rapporteur général m'interrogeait également sur ce point, les pratiques actuelles de mise à jour des bases et des informations des contribuables évoluent finalement dans le sens que vous souhaitez.

En effet, comme M. le rapporteur général le sait, lorsque l'administration est informée d'une construction nouvelle, elle invite les contribuables à produire leur déclaration dans les délais. De surcroît, quand elle procède à un rehaussement des bases en matière de taxe foncière, elle en informe le redevable, afin de le mettre en situation de présenter des observations.

Néanmoins, madame la sénatrice, vous soulevez effectivement une question majeure, qui dépasse le cadre partisan classique.