Intervention de René Beaumont

J'ai participé à trois groupes de travail constitués dans l'année - des réunions ont aussi eu lieu à votre ministère - qui ont abouti au décret du 4 août : la date était bien choisie, puisqu'il s'agissait de l'abolition des privilèges des pétroliers.

Ce décret tendait à responsabiliser les canalisateurs vis-à-vis des communes et à leur demander de restituer les droits de constructibilité là où ils avaient été interdits du fait de la présence des canalisations.

Sur le plan administratif, ce décret représente donc un vrai succès.

Toutefois, l'amendement que je présentais l'an dernier comportait également un volet fiscal. Sur ce point, je n'ai pas reçu le même accueil, car aucun groupe de travail n'a été réuni.

C'est pourquoi je présente aujourd'hui un amendement tendant à prendre en compte la situation des communes particulièrement lésées.

D'une part, elles subissent un préjudice direct, puisque la collectivité perçoit à l'heure actuelle une redevance minime, soit 157 euros par kilomètre et par an pour ma commune. C'est insignifiant.

D'autre part, les communes supportent une gêne indirecte du fait de ces canalisations compte tenu de l'inconstructibilité.

Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie.

Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF.

Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays.

Nous vous proposons un modèle assez complet, avec une imposition forfaitaire au kilomètre de canalisation traversant la commune concernée. Les décrets d'application permettraient d'ailleurs de graduer cette taxation selon les risques présentés par ces canalisations sur le plan de la sécurité. Il est évident qu'une canalisation d'éthylène, par exemple, est beaucoup plus pénalisante qu'une canalisation de saumure.

Je souhaiterais vous sensibiliser à ce problème, car je représente une commune qui comporte cinq canalisations sur son territoire, deux canalisations d'éthylène, deux saumoducs et un gazoduc. Tous les ingrédients sont réunis pour que la commune explose un jour !

Les communes à risques, qui, de plus, sont brimées, car elles ne peuvent pas construire sur ces canalisations, mériteraient une compensation fiscale.

Monsieur le ministre, je n'imagine pas que vous acceptiez, aujourd'hui, de donner un avis favorable à cet amendement tel que je le présente.

Néanmoins, peut-être pourrions-nous, cette année, progresser à partir de cette base et, l'an prochain, obtenir une juste rétribution pour les communes ainsi pénalisées.