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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 340
Philippe Marini, rapporteur général :Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche.
Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ne serait pas nécessaire.
Monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements pris lors du débat budgétaire l'an dernier sur le plan de la méthode. Différentes réunions ont eu lieu pour examiner ce problème.
À ce stade, la commission ne peut se faire une opinion sur les conséquences économiques de l'amendement n° II-340 rectifié s'il était adopté.
Autrement dit, nous ne savons pas quel serait le produit global induit par cette nouvelle mesure, ni quelle incidence elle aurait sur les prix de revient pour les entreprises concernées. Il nous est difficile d'avancer sur ce chemin sans disposer de ces données.
Il serait donc nécessaire que la commission ait connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette question et des solutions qu'il propose.
Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de procéder par voie réglementaire à une revalorisation de la redevance de 157 euros par kilomètre et par an ?
