Intervention de Michel Charasse

Sans vouloir allonger cette discussion, je voudrais vous interpeller sur un ou deux points, monsieur le ministre.

L'amendement pose le problème de l'application, dans nos communes, de servitudes publiques ou assimilées qui donnent lieu à la perception de redevances domaniales. Or, nos collègues Beaumont et Foucaud ont raison lorsqu'ils soulignent les disparités de tarifs applicables à des installations de ce type.

Je ne suis pas sûr que cette question relève d'un groupe de travail classique. En réalité, il faudrait demander une étude au Conseil d'État...