Intervention de Michel Charasse

...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales.

Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. »

Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille et personne n'arrive à savoir comment l'administration calcule en réalité le tarif de ces diverses catégories de redevances domaniales.

Je vous suggère de saisir le Conseil d'État parce que je pense qu'il revient à sa section des travaux publics de faire ce type d'étude et de proposer une harmonisation des tarifs, avec en plus, si c'était possible, la faculté donnée aux assemblées locales de moduler de 10 % à 15 % de plus lorsqu'il existe des contraintes particulières, une nuisance très forte ou une obligation très lourde liées à cette servitude.

La fixation des tarifs de redevance ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Si nous arrivions, après étude du Conseil d'État, à un décret unique qui refonde l'ensemble de la tarification et qui, surtout, prévoie une évolution des tarifs dans le temps, pour qu'on ne reste pas avec les mêmes montants pendant dix ou quinze ans, nous éviterions à l'avenir ce genre de débat devant le Sénat à une heure aussi tardive.