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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 40 decies, amendement 202
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
