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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 277
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « le taux qu'il a voté en 2005 ou le taux de l'année d'imposition ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
