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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 277
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
