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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 299
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-299 est retiré.
L'amendement n° II-279 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, J.L. Dupont et Deneux, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »
La parole est à M. Michel Mercier.
