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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 279
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-279 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
