Intervention de Jean-Jacques Jégou

Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle.

Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.

L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local.

Il convient donc, selon les préconisations de la Commission de réforme de la taxe professionnelle, rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance s'agissant des activités pour lesquelles elles entrent en concurrence avec les sociétés d'assurances, cette exonération ne paraissant plus avoir aujourd'hui de véritable légitimité.