Intervention de Philippe Marini

Je voudrais rendre hommage à l'initiative de M. Jégou, qui avait déjà posé ce problème au travers d'un amendement identique présenté lors de la précédente discussion budgétaire, ce qui a permis de bien faire avancer le débat.

En effet, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours comporte un article 29 ter qui vise à aligner le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance sur celui des sociétés d'assurances.

Plus exactement, l'exonération dont bénéficient les premières ne concernera plus que les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie considérés comme responsables et solidaires, le texte donnant une définition de ce que l'on doit entendre par « contrats responsables » et par « contrats solidaires ».

Le dispositif est relativement complexe, mais je le trouve équilibré. Je crois qu'il est conforme aux principes du droit communautaire et qu'il permet de progresser vers une utile clarification.

En d'autres termes, les mêmes activités doivent supporter la même fiscalité, mais si des contraintes particulières affectent des opérations d'économie sociale, il est justifié que ces seules opérations soient soumises à un traitement fiscal privilégié.

Voilà donc l'idée qui est développée à l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative. J'incite M. Jégou à retirer son amendement, afin que nous entrions dans la discussion de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire, dans quelques jours.