Intervention de François Marc

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers.

Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est alors, selon le cas, divisée ou multipliée pratiquement par deux, le taux étant de 8 % ou de 16 % suivant que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans.

Il apparaît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités territoriales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes.

L'amendement présenté tend donc à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur dans le plan d'amortissement initial.