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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 297
Guy Fischer, président :Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-297, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
