Intervention de Yves Fréville

Ils visent à combler des trous dans la législation.

L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région.

Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI était un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, en oubliant le cas où l'EPCI à TPU était une création ex nihilo.

Vous voyez la portée gigantesque de mon amendement : il prévoit d'étendre aux EPCI à TPU créés ex nihilo les règles que le Parlement a, dans sa grande sagesse, adoptées pour les EPCI à taxe professionnelle.

L'amendement n° 247 est du même tabac, si je puis m'exprimer ainsi...