Intervention de Yves Fréville

C'est l'expression parfaite : il est bien de la même veine.

Nous avons déterminé les règles de fixation des attributions de compensation quand il y avait création d'un EPCI à TPU. Mais le cas où un EPCI à TPU résultait non pas d'une création mais d'une fusion d'autres EPCI a été oublié.

J'ai recopié toutes les règles qui s'appliquent au calcul de l'attribution de compensation lorsque l'EPCI est créé ex nihilo au cas où l'EPCI est créé par voie de fusion.