Intervention de Philippe Marini

La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué.

S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'autre- le numéro II-297 -, un amendement de repli.

L'amendement n° II-298 comporte deux volets. Le premier prévoit qu'en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres les attributions de compensation sont majorées soit du coût de cette compétence évalué lors du transfert initial à l'EPCI, soit d'un coût réévalué à l'occasion de la restitution de la compétence aux communes.

Sur ce point, la commission est réservée dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui pourrait créer une certaine instabilité dans la vie des EPCI. Nous comprenons certes l'objectif de ce dispositif, mais il pourrait, dans certains cas, mettre en cause la sécurité financière des communes ou des collectivités concernées.

Quant au second volet, il prévoit que, dans les trois ans qui suivent une élection générale, le montant de l'attribution de compensation comme les conditions de sa révision peuvent être fixés librement à l'unanimité par le conseil communautaire.

Lorsque nous avons débattu de ce sujet, la commission a été sensible à cette approche, et je parle sous le contrôle de son président et de ses membres ici présents. Après tout, il s'agit bien de modifier le pacte communautaire à l'unanimité, par consensus. Pourquoi refuser cela ?

Je crois ne pas être infidèle à l'examen en commission en indiquant que l'amendement de repli de M. Jean-Jacques Jégou - il ne reprend que le second volet de l'amendement n° 298 - nous paraît tout à fait acceptable. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.