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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
En ce qui concerne les deux amendements de M. Yves Fréville, le Gouvernement y est favorable. Ce sont des amendements de très bonne veine !
S'agissant des amendements de M. Jean-Jacques Jégou, la question des attributions de compensation et de l'évaluation d'une compétence qui reviendrait à une commune d'un EPCI est un sujet très marginal. Je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'EPCI qui rendent des compétences aux communes.
Le fonctionnement d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes est très compliqué. Si, en plus, les communes se mettent à renégocier des bouts de compétence qui leur reviennent...
Se pose ensuite la question de l'évaluation. J'estime qu'évaluer le montant de la compensation correspondante à un prix qui ne serait pas le prix initial peut comporter des risques pour l'EPCI.
Si, au départ, il y a eu une sous-évaluation par la commune - cela peut arriver -, vous imaginez la surcharge pour la collectivité intercommunale ? Il faut être vigilant. Je préfère donc vraiment m'en tenir à une démarche d'évaluation au coût initial plutôt que de passer à la formule d'indexation que vous proposez.
Vous évoquez ensuite la question du délai de trois ans. J'ai écouté le rapporteur général ; je suis cependant très hésitant. Ces questions d'intercommunalité sont le produit d'un équilibre tellement complexe...
