Intervention de Yves Fréville

Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies

Photo de Yves FrévilleYves Fréville :

Je voudrais m'assurer que l'amendement de M. Jégou est bien centré sur la question de la fixation de l'attribution de compensation et non pas sur la révision des charges, qui est un autre problème lié à une procédure différente.

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