Intervention de Guy Fischer

Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.