Intervention de Georges Othily

Avec l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communautés d'agglomération bénéficient, au titre des modalités financières du transfert de compétence pour l'organisation des transports urbains, d'une compensation financière soumise à l'arbitrage du représentant de l'État dans le département, qui doit prendre en compte les dépenses effectives au titre des compétences transférées.

Cette situation, qui s'inscrit parfaitement dans la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution érigeant la compensation financière en principe constitutionnel, conduit à une situation d'inégalité, de fait et de droit, entre les établissements publics intercommunaux.

En effet, ceux qui ont été créés après le 13 août 2004 bénéficient de la neutralité financière du transfert de compétence, ce qui n'est pas le cas pour les établissements publics ayant reçu le transfert de compétence en matière de transports urbains avant cette date, dès lors que leur conseil général n'a pas mis en oeuvre cette neutralité financière.

L'objet du présent amendement est d'assurer un traitement équitable entre les différentes agglomérations. Il est proposé que cette équité soit rétablie via la dotation d'intercommunalité, en créant une enveloppe prioritaire à l'intérieur de l'enveloppe globale pour celles des agglomérations qui ont perdu des moyens financiers lors de leur création, de leur transformation et de leur extension.