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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise, par exemple, le transfert de compétence en matière de transports scolaires d'un département à une communauté d'agglomération.
Nos collègues nous disent que les conditions de compensation du transfert n'ont pas été les mêmes avant et après la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.
Monsieur le ministre, cette question mérite certainement d'être approfondie et nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
