Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Othily, comme vous le précisez, les communautés d'agglomération qui ont choisi d'exercer une compétence en matière de transports scolaires depuis 2004 bénéficient de dispositions plus favorables, introduites par la loi du 13 août 2004.

Cela étant, on ne peut pas considérer que les communautés d'agglomération ayant conclu des conventions avant 2004 en matière de transports scolaires sont défavorisées, dans la mesure où la procédure négociée en matière de transports urbains existe depuis 1984. Seule la procédure d'arbitrage a été précisée depuis. C'est ainsi que les communautés d'agglomération avaient d'ores et déjà, avant 2004, la possibilité de négocier ou de refuser la convention.

Par ailleurs, il n'appartient pas à l'État de financer l'exercice de cette compétence par certaines communautés d'agglomération.

Vous appuyez votre argumentation en vous fondant sur l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes ». Mais cette garantie ne s'applique pas aux conventions entre collectivités.

De façon générale, je voudrais également rappeler que la DGF ne doit pas servir à opérer une compensation ni à financer une politique particulière comme le transport scolaire. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur cet amendement ; je serais sensible au fait que vous acceptiez de le retirer.