Intervention de Georges Othily

Si j'ai bien compris M. le ministre, les compensations ne sont pas possibles en l'état.

Cet amendement me paraît pourtant équitable, dans la mesure où il permet à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la compensation.

Monsieur le ministre, certaines agglomérations créées après cette date ne peuvent pas y prétendre. Je serais gêné de retirer cet amendement alors que l'ensemble du territoire national ne bénéficie pas du même traitement dans ce domaine.