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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :Pour clarifier nos débats, je voudrais préciser les points suivants.
Avant la loi du 13 août 2004, le département était obligé d'apporter les financements nécessaires à la mise en oeuvre des lignes. Depuis la loi du 13 août 2004, il n'existe plus de garantie.
Le ministre vous répond, cher collègue, que la communauté d'agglomération peut fort bien s'efforcer de négocier avec le département, mais elle n'a aucune garantie de réussite et le département lui fera la réponse qui lui conviendra.
Il y a donc bien un traitement différencié avant et après, me semble-t-il.
