Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je vous ai donné l'élément d'explication dont je disposais sur ce sujet quelque peu spécifique. Que puis-je ajouter, sinon que la loi du 13 août 2004 n'a rien changé ? Il s'agit d'une simple question d'arbitrage ; l'interlocuteur est différent, mais le régime des conventions n'a pas été modifié avant et après cette loi.

C'est pour cette raison que je me permets de vous demander de retirer votre amendement, monsieur Othily.

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