Intervention de Yves Fréville

Mes chers collègues, voilà deux ans, nous avions défini de nouvelles méthodes de réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité. Les communes ou les communautés devaient procéder à cette réévaluation avant le 16 août 2006. Or nous n'avions pas bien précisé la procédure de saisine.

Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger d'un an le délai qui avait été accordé aux communes et aux communautés et, d'autre part, à préciser la procédure à suivre, en renvoyant aux dispositions du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le conseil municipal ou le conseil communautaire fait la demande, la commission d'évaluation des charges est saisie et la décision finale est prise par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Il s'agit simplement de permettre aux communes de profiter de la modification des règles d'évaluation que nous avions proposée.