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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 250
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-250, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
II. Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
III. La dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »
La parole est à M. Yves Fréville.
