Intervention de Yves Fréville

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle.

Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003.

Cet amendement tend également à préciser que le taux d'indexation n'est pas librement fixé par le comité des finances locales, mais qu'il évolue en application d'un texte qui nous est bien connu, mes chers collègues.