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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 251
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
L'amendement n° II-251, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».
La parole est à M. Yves Fréville.
