Intervention de Yves Fréville

Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle.

Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ.

Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat mixte.