Intervention de Yves Fréville

Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies

Photo de Yves FrévilleYves Fréville :

Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle.

Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ.

Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat mixte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion