Intervention de Yves Fréville

On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière.

Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même titre que sur sa part communale, au bénéfice d'un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique et qui compte dans ses membres un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre.