Intervention de Georges Othily

La modification, abrupte, dont ont fait l'objet en 2005 les règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire - dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros -, sans que lesdites agglomérations aient eu la possibilité de trouver une contrepartie sur d'autres ressources.

En d'autres termes, on se trouve devant un dispositif de financement des intercommunalités qui ne fonctionne pas correctement.

Pour rétablir la situation, il est proposé d'assouplir la règle de liaison des taux en permettant à une intercommunalité n'ayant pas augmenté depuis six ans son taux de taxe professionnelle unique et se trouvant en dessous du taux moyen pondéré dans sa catégorie de population, de bénéficier pendant trois ans maximum d'une possibilité d'augmentation annuelle maximale correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, 03 de son taux.