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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un dépassement de la moyenne précitée.
La mise en oeuvre de ce dispositif permet déjà de répondre pour une bonne part aux préoccupations qui ont motivé cet amendement, du moins je le suppose. Il serait difficile d'aller plus loin dans la déliaison des taux - M. le ministre délégué pourra sans doute nous le confirmer -, car, si l'on admet cette approche, d'autres initiatives fleuriront et il sera difficile d'y résister.
