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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 353
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-353, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot :
régions
insérer les mots :
dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
