Intervention de Philippe Marini

... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle.

Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budgets départementaux et régionaux sur celui qui prévaut pour les communes et les EPCI.

Faut-il modifier le dispositif en réduisant sa portée aux seuls départements dont le potentiel financier serait inférieur à la moyenne ? Telle est la question posée par Jean-Jacques Jégou.

Je dois dire que la majorité de la commission des finances a adopté ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, je souhaite que l'on y réfléchisse. Une perte significative implique un déséquilibre important par rapport à des dépenses de fonctionnement. Si cette perte représentait une marche d'escalier trop haute, la seule solution à la disposition de la collectivité serait de faire varier, dans des proportions par définition importantes, la fiscalité locale.

À mon sens, le potentiel financier a peu à voir avec la hauteur de la marche d'escalier et la difficulté de redresser les finances de la collectivité ainsi atteinte par le seul maniement de sa fiscalité.

Vous l'aurez certainement compris, monsieur le ministre délégué, mon commentaire va plutôt dans le sens de l'amendement n° II-330.