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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendements 330 353
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-330 est retiré et le sous-amendement n° II-353 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-274, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence.
II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
