Intervention de Philippe Marini

Cet amendement de principe vise une situation éventuelle pour l'avenir, mais qui a été bien réelle dans le passé !

Mes chers collègues, l'amnistie décidée par la plus haute autorité de l'État est évidemment la décision régalienne par excellence, mais, pour la commission des finances, ses conséquences financières n'ont pas lieu d'affecter les finances locales.

Rappelons-le, l'amnistie des contraventions de police à laquelle il a été procédé en 2002 a coûté, en définitive, 65 millions d'euros aux collectivités territoriales, selon les indications alors fournies par la direction générale des collectivités locales.

Pour prémunir les collectivités locales contre le renouvellement d'un tel phénomène, la commission des finances a souhaité qu'il soit bien précisé par la rédaction qui vous est soumise que, lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence. En d'autres termes, le Président de la République, quel qu'il soit, décide, c'est son droit, et l'État paye.