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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Jean-François Copé, ministre délégué :
En effet, nous sommes alors dans le cadre de la discussion d'une loi, le Parlement ayant compétence pleine et entière. Et c'est à ce moment-là, et non a priori, que le Sénat est en situation de se prononcer sur l'opportunité de la compensation.
Au demeurant, peut-être cette loi n'aura-t-elle pas plus lieu que la guerre de Troie ! Comme vous le savez, M. Sarkozy s'est engagé à ne pas faire voter de loi d'amnistie s'il est élu Président de la République.
